9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal fiscal (Page 2)

- Fraude fiscale définition :

Fraude fiscale définition : Elle est prévue à l’article 1741 du code général des impôts. La personne qui commet l’infraction veut se soustraire frauduleusement à l’établissement de l’impôt ou à son paiement. Tout d'abord, elle doit avoir conscience qu’elle est soumise à l’impôt et que son comportement est fautif. I).  --  Les actes frauduleux de fraude fiscale :   (Fraude fiscale définition) Elle a pour cela pu commettre plusieurs actes : 1).  --  Premièrement, elle n’a pas fait sa déclaration dans les délais volontairement. 2).  --  Deuxièmement, elle a dissimulé une partie des sommes sujettes à l’impôt. 3).  --  Puis, les sommes sujettes à l’impôt sont l’ensemble des sommes...

Continue reading

- Droit pénal fiscal :

Droit pénal fiscal

Droit pénal fiscal : Originaire de la législation                (Droit pénal fiscal) le droit pénal fiscal est composé de plusieurs branches de droit public concernant aussi bien les particuliers que toute activité économique : le commerce, la bourse, l'immobilier ou l'exercice libéral). Le droit pénal à Paris va traiter des affaires qui touchent l’activité économique (les revenus des particuliers, le lieu patrimoine, puis la fiscalité des entreprises, etc..). La loi est d'abord, la première source du droit pénal, tout recouvrement d’impôts fait partie du droit pénal. Est également, concerné par le droit pénal toutes personnes physiques ou bien morales ayant son domicile en France. C’est l’administration fiscale...

Continue reading