Délit pénal et ses conséquences
Délit pénal et ses conséquences : Le délit pénal représente une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénalest jugé par le tribunal correctionnel. L’origine du mot délit s’avère très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser.
I). — La distinction entre délit civil et délit pénal
(Délit pénal et ses conséquences) Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français. Ainsi peut-on distinguer deux sortes de délits : le délit civil et le délit pénal.
A). — Le délit civil
Le délit civil se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Il doit être distingué du quasi-délit, lequel parait involontaire. Le délit civil se caractérise par une sanction de nature civile. Cette sanction vise à la réparation intégraledu dommage causé. La victime peut se voir dédommagée par le paiement de dommages et intérêts. Le délit civil relèvede la compétence des juridictions civiles et de la procédure civile. Dans le Code civil de 1804, le délit s’avère défini à l’article 1382 (devenu l’article 1240) « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquelil est arrivé à le réparer », et le quasi-délit à l’article 1383 (devenu l’article 1241) : « Chacun se trouve responsable du dommagequ’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
B). — Le délit pénal
Le délit pénal constitue une infraction définie par la loi. En outre, le délit pénal apparait comme une infraction de gravité intermédiaire. Elle se situe entre la contravention et le crime d’après le triptyque des infractions. Le délit pénal relève, sauf exception, de la compétencedu tribunal correctionnel.
II). — Le délit pénal et ses conséquences
(Délit pénal et ses conséquences) Selon la loi, il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre (article 121-3 du Code pénal).
A). — Le délit pénal figure donc, en principe, comme une infraction volontaire.
Néanmoins, les alinéas 3 et 4 de l’article 121-3 du Code pénal prévoient les hypothèses dans lesquelles le délit pénal peutparaître commis sans intention.
Le délit d’imprudence peut ainsi apparaître causé par
« une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loiou le règlement ». Mais « si on établit que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyensdont il disposait ».
Cet article précise aussi que la personne physique qui n’a pas causé directement le dommage,
mais qui y a contribué est également responsable pénalement. Elle n’a pas pris les mesures qu’elle avait en son pouvoir de prendre. Il ensuit qu’elle n’a pas pu éviter la commission de l’infraction. Elle a commis une faute caractérisée qui « exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer ». Enfin, le Code pénal prévoit que le délit peut s’accomplir sans action fautive, mais justement en l’absence d’action, en ne dénonçant pas un crime. Il conduit au délit d’omission de non-dénonciation de crime.
La non-dénonciation d’un crime est le fait volontaire d’omettre de prévenir les autorités
alors que cette personne a la connaissancequ’un crime va se produire. L’omission de prévenir les autorités est un délit dans la mesure où la personne aurait pu agirpositivement afin de stopper la commission du crime. Ainsi, la personne qui omet de dénoncer un crime encourt trois ansd’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La peine s’alourdit lorsque la non-dénonciation de crime porte atteinteaux intérêts fondamentaux de la nation ou à un acte de terrorisme.
B). — L’article 131-3 du Code pénal prévoit différents types de peines
avoir la possibilité de prononcer à l’encontre de l’auteur, personne physique, d’un délit ; l’emprisonnement (la peine maximale d’emprisonnement encourue étant de 10 ans), l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits, les peines complémentaires et la sanction réparation. Suite à la loi du 9 mars 2004, les personnes morales peuvent aussi se voir reconnues coupables de délit. Elles s’exposent principalement à une peine d’amende.
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