Qu’est-ce que la semi-liberté ?

Qu’est-ce que la semi-liberté ?

Le régime de la semi liberté permet au condamné d’exécuter une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage, de participer à la vie de famille ou à un traitement médical pendant la journée.

Cependant le condamné est obligé de rejoindre l’établissement pénitentiaire le reste du temps. Il doit demeurer dans l’établissement pénitentiaire les jours où pour quelque raison que se soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues. Cette mesure est prévue à l’article 132-26 du code pénal.

Selon l’article 132-25 du code pénal, cette mesure peut être décidée par la juridiction de jugement lorsqu’un certain nombre de conditions sont remplies :

  • La juridiction doit prononcer une peine égale ou inférieure à un an de prison ferme.
  • Cette mesure ne peut être décidée par la juridiction de jugement que si le condamné justifie soit de l’exercice d’une activité professionnelle, soit de son assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle ou encore d’un stage ou d’un emploi temporaire en vue de son insertion sociale, soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de subir un traitement médical.

La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal.

Dans les quatre mois, le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution de la semi-liberté dans une ordonnance qui ne sera pas susceptible de recours.

Le condamné qui ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par le juge ou les règlements (article D139 et D 536 du code de procédure pénale) ou qui se conduit mal se verra retirer le régime de semi liberté dont il bénéficie.

Le juge de l’application des peines peut retirer ce régime par une décision prise conformément aux dispositions de l’article 712-6 du code de procédure pénale.

Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l’application des peines peut également, selon les mêmes modalités, substituer la mesure de semi-liberté à la mesure de placement à l’extérieur et inversement, ou substituer à l’une de ces mesures celle de placement sous surveillance électronique.

16 octobre 2014 / Non classé

Share the Post

About the Author

Comments

No comment yet.


Warning: strpos() expects parameter 1 to be string, array given in /web/cabinetaci/www/wp-includes/shortcodes.php on line 205

Warning: preg_match_all() expects parameter 2 to be string, array given in /web/cabinetaci/www/wp-includes/shortcodes.php on line 213

Warning: array_intersect(): Argument #2 is not an array in /web/cabinetaci/www/wp-includes/shortcodes.php on line 214
Leave a Reply