DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE..
"La condamnation d’innocents est un plus grand mal que l’absolution de coupables."
UNE VALEUR INTERNATIONALE
La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 de l'Organisation des Nations Unies qui la formule de la façon suivante :
- Article 11: " Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée INNOCENTE jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées."(...)" Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis."
cf. Principe de l'application stricte du Droit Pénal et de la non-rétroactivité de la loi pénale dans le temps- sauf pour les peines plus douces)
- Dans le même esprit, Article 9: " Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé."
UNE VALEUR FRANçAISE:
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Le principe est consacré par l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789. La Constitution Française de 1958 y fait référence: " tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... "
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Il est également affirmé dans l'article préliminaire du Nouveaux Code de Procédure Pénale : " Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. "
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L'article 304 du même code rappelle ce principe fondamental aux jurés des Cour d'Assises. Voici une partie du serment qu'ils doivent prêter avant l'audience: " Vous jurez et promettez [...] de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter "
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Enfin, le Code Civil Français consacre ce même principe en son article 9-1: " Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. "
EN PRATIQUE
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La présomption d'innocence demeure si la preuve de la culpabilité de l'accusé a été obtenue de façon déloyale ou faussée
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Pour le déclarer coupable, il faut que le tribunal soit convaincu hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé
"Celui qui a le pouvoir de condamner a nécessairement le pouvoir d’absoudre"