L'effacement du casier judiciaire des majeurs
Les documents enregistrés au casier judiciaire sont gérés par une application informatique programmée selon les règles du code de procédure pénale.
Les dates d'effacement de chaque dossier sont réactualisées à chaque nouvel enregistrement d'information. De même, les mesures à caractère collectif (l'amnistie) ou individuel (la réhabilitation) provoquent directement des effacements ou de nouveaux calculs de date d'effacement.
Le cas échéant, le cumul de plusieurs de ces mesures doit respecter les règles propres à l'application de la loi dans le temps. Ainsi, la délivrance des bulletins à jour est immédiate et ne nécessite aucune nouvelle gestion.
En ce qui concerne les condamnations pénales, à l’exception des condamnations pour faits imprescriptibles, les fiches sont retirées 40 ans après le prononcé de la dernière condamnation pour les personnes qui n’ont pu bénéficier d’une des règles d’effacement suivantes.
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par :
· L’amnistie dans les conditions fixées par chaque loi particulière ;
· La réhabilitation de plein droit ou judiciaire
· La réhabilitation de plein droit (articles 133-13 à 133-17 du Code pénal) est acquise à l’expiration d’un délai de :
§ 3 ans pour les condamnations à l’amende ou à des jours-amende,
§ 5 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas un an ou à une peine alternative,
§ 10 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans ou à des peines multiples d’emprisonnement dont le total ne dépasse pas 5 ans.
Ces délais courent à compter de l’exécution de la peine ou du paiement de l’amende ou des jours-amende et, à défaut, de la prescription accomplie.
Toute nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle dans les délais ci-dessus retarde ou interdit la réhabilitation de plein droit.
En vertu des articles 785 à 798 du Code de procédure pénale, la réhabilitation judiciaire concerne les personnes qui ne peuvent bénéficier de la réhabilitation de plein droit ou souhaitent en anticiper les effets.
Sont également retirées du casier judiciaire :
· Les condamnations assorties en tout ou en partie du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l’épreuve, à l’expiration des délais prévus par l'article 133-13 du code pénal (cf. ci-dessus) calculés à compter du jour où les condamnations doivent être considérées comme non avenues (article 769 al.3 3° du Code de procédure pénale).
· Les dispenses de peine, lorsque la juridiction n’a pas exclu leur inscription au casier judiciaire (article 132-59 al.2 du Code pénal), à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (article 769 al.3 4° du Code de procédure pénale).
· Les compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur à l'expiration d'un délai de 3 ans.
· Les condamnations pour contraventions, à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (article 769 al.3 5° du Code de procédure pénale).
· Les décisions suivantes prononcées par les juridictions des mineurs (article 769 alinéa 7 du Code procédure pénale) : mesures ou sanctions éducatives prévues aux articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance du 2 février 1945, à l’expiration d'un délai de 3 ans.
Sont enfin retirées du casier judiciaire :
· Les fiches visées par une décision de rectification du casier judiciaire (articles 769 al.2, 778 et R.70 3° du Code de procédure pénale).
· Les fiches des condamnations prononcées par défaut quand l’intéressé fait opposition (article R.70.5° du Code de procédure pénale).