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Cabinet ACI > Articles tagués"procureur de la République" (Page 3)
10 novembre
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Collant

Garde à vue

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Garde à vue : En résumé, c'est tout d'abord, enfermer pendant une période très limité quelqu'un qui est uniquement suspecté d'avoir commis soit un crime, soit un délit, à l'exception des contraventions, voire certains faibles délits. Cela parait ressembler à une peine de prison, mais c'est parfaitement loin d'être le cas par la durée (24 h à 96 h infractions les plus graves tels que le terrorisme ou le trafic de stupéfiants), I).  --  les nombreux droits (confère ci-dessous tout un chapitre)      A).  --  La retenue dans les locaux d'un commissariat de police ou de gendarmerie pour les besoins de l’enquête par peur que le suspect **  premièrement, modifie les preuves, ** ...

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31 octobre
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Collant

La plainte avec constitution de partie civile

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». En outre, cette plainte lance à la fois une action pénale, l'auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales (peine d’amende, peine d’emprisonnement) et une action civile qui permet à la victime de demander l’indemnisation du préjudice subi à l'auteur des faits. Enfin, il faut noter qu'elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la République. I).  --  Comment porter plainte et se constituer de...

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08 janvier
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Collant

Les différentes peines 2

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines

Les différentes peines 2 : En droit pénal, il existe non seulement des peines dites principales,  mais aussi des peines complémentaires et alternatives.  I).  --  Les peines principales les peines : (Les différentes peines 2)      --  Les contraventions      --  Les  correctionnelles     --  Les  criminelles     --  Les peines planchers II).  --  Les peines complémentaires : (Les différentes peines 2)  Tout d'abord, les peines complémentaires peuvent être cumulables aux peines principales et de ce fait ensuite,  aux alternatives.      --  d'abord, les peines complémentaires pour les contraventions      --  puis, les peines complémentaires pour les crimes et délits III).  --  Les peines alternatives : (Les différentes peines 2)  Les peines alternatives ne...

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16 octobre
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Collant

Les droits des détenus

posté par Maître
dans Non classé

Les droits des détenus : +I).  --  Un ensemble de droits fondamentaux sont reconnus aux détenus. Ceux-ci "ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention des infractions et de la protection de l’intérêt des victimes". II).  --  Ces garanties sont :   (Les droits des détenus)        1.) D'abord, la domiciliation à l’établissement pénitentiaire :            (Les droits des détenus) les détenus bénéficieront ainsi d’une adresse pour établir des documents d’identité, exercer leur droit de vote (sauf en cas de privation des droits civiques) ou obtenir des prestations sociales...

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16 octobre
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Collant

Le respect de l’intégrité morale

posté par Maître
dans Droit civil

Le respect de l'intégrité morale : Le respect de l'intégrité morale s'assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée, puis, du droit à l’image et aussi, du droit à la vie. Le non-respect de ces droits peut donner lieu à des sanctions civiles, voire pénales. I).  --  Section 1 : Les différents droits assurant le respect de l’intégrité morale (Le respect de l'intégrité morale) Le respect de l'intégrité morale de la personne comporte de nombreuses composantes, dont celle qui a donné lieu à la jurisprudence la plus abondante, à savoir le droit au respect de la vie privée. La...

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16 octobre
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Collant

La fin de la personnalité juridique

posté par Maître
dans Droit pénal

La fin de la personnalité juridique entraîne deux questions : L'absence et la disparition de la personne Le décès de la personne Absence : c’est l’hypothèse dans laquelle il est impossible de savoir si une personne est morte ou vivante (on ne sait plus depuis longtemps où elle se trouve). Disparition : c’est l’hypothèse dans laquelle il existe une certitude ou une quasi-certitude que la personne est décédée même si on n’a pas retrouvé son cadavre. Les deux régimes sont différents car il y a dans un cas un espoir de retour de la personne qui n’existe pas dans l’autre cas. Section 1 : L’absence d'une personne       (La...

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16 octobre
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Collant

Accusé devant la cour d’assises

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal

Accusé devant la cour d'assises : I).  --  Personne accusée devant la cour d'assises Accusé devant la cour d'assises est la personne physique ou morale faisant l'objet de poursuites judiciaires devant une Cour d'Assises, pour avoir commis les infractions les plus graves dans le panel juridique : assassinat, meurtre, viol, vol avec arme ...

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16 octobre
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Collant

mise en examen en droit pénal

posté par Maître
dans Agir en justice, La théorie de l'action, Les Procédure pénale

La mise en examen est une décision exclusivement prise par un juge d'instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle. I).  --  Le mis en examen          (mise en examen) Qualifier un individu de "mis en examen" permet de comprendre le contexte de l'affaire : 1).  --  D'abord, il s'agit d'une personne soupçonnée d'une infraction de droit pénal 2).  --  Puis, une action publique est engagée à son encontre 3).  --  Ensuite, cette action a donné lieu à l'ouverture d'une instruction 4).  --  Finalement, il s’agit donc de crime ou...

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16 octobre
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Collant

La phase d’instruction

posté par Maître
dans Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

La phase d'instruction : I).  --  Définition de la phase d'instruction Tout d'abord, la phase d'instruction du procès pénal a pour but la recherche des preuves par un organisme juridictionnel en vue d'examiner s'il existe des charges suffisantes contre une personne, pour ordonner sa mise en jugement. II).  --  Mise en œuvre de la phase d'instruction Elle ne peut alors, avoir lieu qu'après la mise en mouvement de l'action publique. Elle est facultative en matière de contraventions et délits et obligatoire en matière de crimes. Deux organes se partagent l'instruction :      A).  --  Premièrement, le juge d'instruction :             Ce magistrat a pour rôle de rassembler les preuves contre les...

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