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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"exhibition sexuelle" (Page 4)
09 mai
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Qu’est ce qu’une atteinte sexuelle ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal de la famille

Qu'est-ce qu'une atteinte sexuelle ? Qu'est-ce qu'une atteinte sexuelle ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 1832, les « attentats à la pudeur » commis sans violence sur des mineurs sont réprimés. L’article 227-25 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 août 2018 punissait « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Désormais, cet article dispose depuis le 6 août 2018 qu'« hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un...

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24 décembre
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Majorité sexuelle

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs, Non classé

Majorité sexuelle : La majorité sexuelle en France désigne l’âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que ce dernier commette une infraction pénalement réprimée. Le terme n'existant pas dans le Code pénal, la majorité sexuelle se déduit de l’article 227-25 punissant l’atteinte sexuelle sur mineur qui la fixe par principe à 15 ans pour les rapports hétérosexuels et homosexuels. Un commentaire d’une décision du Conseil constitutionnel en a donné en 2012 la définition suivante : « Majorité sexuelle se définit comme l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles (avec ou sans pénétration) avec une personne majeure à condition...

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03 décembre
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Délits de nature sexuelle

posté par Maître
dans Non classé

Délits de nature sexuelle : Les violences de nature sexuelle correspondent aux infractions sexuelles visant à punir toutes les atteintes à la liberté sexuelle grâce à 3 termes ; agression, atteinte ou exhibition taxée ensemble de sexuels toutes ont attrait à des comportements sexuels répréhensibles. Compte tenu de leur diversité et nombre, on ne traite ici et très succinctement que quelques-unes d'entre elles. I).  --  Le proxénétisme (Délits de nature sexuelle) Le proxénétisme se définit comme le fait d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui. (Voir qu’est-ce que le proxénétisme ?) Quelles activités sont concernées ? Toutes activités dégageant profit de l’amour vénal d’une autre personne sont concernées. Par ailleurs, le proxénétisme...

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03 mai
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Compétence du cabinet en violences sexuelles

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

Compétence du cabinet en violences sexuelles : Compétence du cabinet en violences sexuelles : le cabinet ACI, spécialisé en droit pénal, possède une grande expérience en défense d’auteurs et de victimes de violences sexuelles. Les violences sexuelles s'avèrent donc un exemple de compétence du cabinet ACI, qui défend ses clients à tous les stades de la procédure, que ceux-ci soient victimes ou soupçonnés d’avoir commis une infraction sexuelle. On vous soupçonne d’avoir commis une infraction sexuelle ? Vous êtes victimes d’une infraction sexuelle ? Les violences sexuelles regroupent plusieurs infractions du droit pénal. I).  --  Qu’est-ce qu’une violence sexuelle ? (Compétence du cabinet en violences sexuelles) C’est le fait d’obliger quelqu’un...

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25 octobre
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Infractions sexuelles

posté par Maître
dans Droit pénal

Infractions sexuelles : --  Premièrement, agressions sexuelles (art 222-27).    (Infractions sexuelles) --  Deuxièmement, atteintes sexuelles --  Troisièmement, Exhibition sexuelle                          (Infractions sexuelles) --  Quatrièmement, happy slapping --  Cinquièmement, Harcèlement --  Sixièmement, harcèlement sexuel (art 222-33)                 (Infractions sexuelles) --  Par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans. (art 227-25 CP). --  Par une personne ayant autorité sur un mineur de 15 à 18 ans. (art 227-27 CP). Septièmement, Viol (art. 222-23). Contactez un avocat (Infractions sexuelles) Pour votre défense : avocat pénaliste 92 pénaliste avocat cabinet pénaliste avocat pénaliste fiscaliste pénaliste français avocat pénaliste paris avocat pénaliste Île-de-France pénaliste citation droit pénal et procédure pénale droit pénal et criminologie pénaliste célèbre droit pénal des affaires droit pénal et sciences criminelles (Infractions sexuelles) pénaliste droit...

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24 juin
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Atteintes sexuelles

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes
Les atteintes sexuelles

Atteintes sexuelles : Qu’est-ce qu’une atteinte sexuelle ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 1832, les « attentats à la pudeur » commis sans violence sur des mineurs sont réprimés. L’article 227-25 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 août 2018 punissait « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Désormais, cet article dispose depuis le 6 août 2018 qu’« hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur...

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24 juin
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Les infractions sexuelles

posté par Maître
dans Droit pénal

1).  Infractions sexuelles : Les infractions sexuelles regroupent tout d'abord, toutes les infractions qui portent atteinte ou tentent de porter atteinte à la liberté sexuelle de la victime. Elles concernent aussi les comportements qui peuvent outrager en raison de leur connotation sexuelle. Ainsi, parmi les infractions sexuelles, il faut distinguer : I).  --  Premièrement, les atteintes sexuelles (infractions sexuelles) (Infractions sexuelles) 1). --  Les atteintes sexuelles se définissent par tout agissement en rapport avec l’activité sexuelle. 2)  --  Elles ne sont répréhensibles que si elles sont commises : **  d'abord, par un majeur sur un mineur de 15 ans (article 227-25 du  Code pénal) ; **  puis, par une personne ayant autorité sur...

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19 novembre
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Viol sur mineur : cadre légal et protection des victimes

posté par Maître
dans Viol sur mineur : cadre légal et protection des victimes

Viol sur mineur : cadre légal et protection des victimes Viol sur mineur : cadre légal et protection des victimes, définition, peines, consentement, preuve, plainte, rôle de l’avocat pénaliste à Paris. Le viol sur mineur constitue l’une des infractions les plus gravement sanctionnées par le droit pénal français. Cette sévérité tient à la vulnérabilité particulière de l’enfant ou de l’adolescent, mais aussi à l’atteinte durable portée à sa construction psychologique, familiale et sociale. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises (notamment la loi du 21 avril 2021 sur la protection des mineurs et l’inceste, puis la loi du 6 novembre 2025 intégrant explicitement...

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16 novembre
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Inceste : reconnaissance pénale et accompagnement psychologique

posté par Maître
dans Inceste : reconnaissance pénale et accompagnement psychologique

Inceste : reconnaissance pénale et accompagnement psychologique Inceste : reconnaissance pénale et accompagnement psychologique – cadre légal, protection des victimes et rôle du Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris. Table des matières I. La notion d’inceste en droit pénal français I.1. De l’inceste « tabou social » à la catégorie juridique I.2. La spécificité de l’inceste sexuel sur mineur I.3. Inceste, consentement et asymétrie de pouvoir II. Le cadre légal : infractions sexuelles incestueuses et textes applicables II.1. Les articles clés du Code pénal II.2. La loi du 21 avril 2021 : protection des mineurs et inceste II.3. Inceste et retrait éventuel...

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09 novembre
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Justice pénale et égalité devant la loi

posté par Maître
dans Justice pénale et égalité devant la loi

(Justice pénale et égalité devant la loi) *Justice pénale et égalité devant la loi — cadre constitutionnel, pénal et sociologique, jurisprudence (CEDH, QPC) et pratiques pour une défense effective. Justice pénale et égalité devant la loi : analyse sociologique Cabinet ACI — Avocat pénaliste à Paris I. Fondements constitutionnels et européens de l’égalité devant la loi (Justice pénale et égalité devant la loi) A. Le principe d’égalité : portée juridique et articulation pénale L’égalité devant la loi constitue un principe cardinal de l’État de droit. En France, elle trouve son ancrage dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 («...

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