Le refus de vente et de prestation de services : Le refus de vente et de prestation de services au consommateurest interdit, sauf motif légitime.
Ces motifs légitimes ne sont pas très nombreux.
Certains ont une nature objective, par exemple, l’épuisement du produit, ou l’impossibilité de satisfaire la demande du client.
D’autres motifs légitimes sont plus personnels.
Une jurisprudence autorise ainsi les vendeurs d’alcool à refuser la vente à un client en état d’ébriété. En revanche, les convictions personnelles ou un sentiment d’antipathie neconstituent pas un motif légitime de refus de vente. Les tribunaux ont progressivement défini la notion de “motif légitime”.
I). — On ne peut pas considérer comme
légitimes les cas de refus suivants :
(Le refus de vente et de prestation de services)
1). — le refus d’un restaurateur de servir un repas à un handicapé physique ; 2). — le refus d’un restaurateur de servir un repas à un client parce que celui-cirefusait de consommer de l’alcool ; 3). — le refus d’un hôtelier de louer une chambre pour deux personnes à un clientdésirant l’occuper seul ; 4). — le refus d’un commerçant de communiquer ses tarifs et conditions de venteà une personne qui le demande ; 5). — le refus d’un commerçant de vendre un article exposé en vitrine pour ne pasdéfaire son étalage ; Il est à noter que les refus de vente et de prestation de services pour des raisons raciales, religieuses, politiques, syndicales sont considérés comme discriminatoires. Dans ce cas, On peut appliquer les articles 225-1 à 4 du code pénal : l’auteur du refus de vente encourt 45 000€ d’amende et trois ans d’emprisonnement.
II). — Ont été considérés comme légitimes les cas
de refus suivants :
(Le refus de vente et de prestation de services)
** le refus d’un pharmacien de délivrer un médicament qui ne peut être vendu sansordonnance médicale (C.A. Paris, 8 décembre 1993) ; ** le refus d’un banquier d’ouvrir un compte de dépôt (Cass. Civ., 11 octobre 1994) étant précisé que le refus opposé à une demande écrite d’ouverture de compte doit êtreégalement formulé par écrit. En effet, l’article L 312-1-2 du Code Monétaire et financier prévoit ainsi quelques règlesspécifiques pour les opérations de banque, en raison de leur particularisme et notammentde l’importance de l’intuitu personæ existant en cette matière. De manière générale, le motif est considéré comme légitime en cas d’anormalité de lademande du consommateur (par exemple, demander 500 boites de petits pois ou quelquescentilitres d’essence) ou de mauvaise foi de sa part (intention de nuire à l’activité duprofessionnel). La violation de l’interdiction du refus de vente est sanctionnée par une amende de 1500€ (R 113-1c.com).
III). — Contactez un avocat
(Le refus de vente et de prestation de services)
Pour votre défense :
Avocat victimeavocat spécialiste victimecabinet d’ avocat spécialisé victimeavocatavocatannuler un devis de travaux signéarticle 225-1 du code pénalrefus assistance entretien préalablerefus avenant deviseffacer une demande de bourse crousrefus candidature offre d’emploirefus candidature stage mailannuler une demande de prestation cafrefus de demande d’emploirefus de devis de réparationarticle 225-1 à 225-4 du code pénalrefus de devis que fairerefus de devis trop cherarticle 225-1 à 225-4 du code pénal affichage obligatoire
refus de payer une facture abusive
(Le refus de vente et de prestation de services)
article 225-1 pénalrefus de payer une prestation de servicerefus de porter assistance à personne en dangerarticle 225-1-1 du code pénalrefus de poste chômagerefus de poste faute gravearticle 225-12-6 du code pénalrefus de prestation de servicerefus de prestation de service entre professionnelarticle 225-3-1 du code pénalrefus de recherche d’emploirefus de servicearticle 225-7 code pénalrefus de service définitionrefus de service restaurantarticle 312-1 du code monétaire et financierrefus de servirrefus de servir pharmacie
article l 225-1 du code pénal
(Le refus de vente et de prestation de services)
refus de servir restaurantrefus de servir un café dans un bararticle l 312-1-2 du code monétaire et financierrefus de servir un clientrefus de servir un client dans un bararticle l 312-2 code monétaire et financierrefus de servir un client dans un restaurantrefus de servir un verre d’eauarticle l. 312-1 du code monétaire et financierrefus de servir une jeune handicapérefus de soins en service d’urgencearticle l. 312-1-1 du code monétaire et financierrefus de vendre à un clientrefus de vendre un produitarticle l. 312-1-1 iv du code monétaire et financierrefus de vente à un clientrefus de vente à un consommateurarticle l. 312-1-2 du code monétaire et financierrefus de vente à un professionnel
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(Le refus de vente et de prestation de services)
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(Le refus de vente et de prestation de services)
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(Le refus de vente et de prestation de services)
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(Le refus de vente et de prestation de services)
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à cause de cela,
(Le refus de vente et de prestation de services)
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant,
(Le refus de vente et de prestation de services)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
(Le refus de vente et de prestation de services)
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(Le refus de vente et de prestation de services)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
(Le refus de vente et de prestation de services)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
(Le refus de vente et de prestation de services)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
à cause de cela,
(Le refus de vente et de prestation de services)
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Cependant,
(Le refus de vente et de prestation de services)
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De la même manière,
(Le refus de vente et de prestation de services)
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(Le refus de vente et de prestation de services)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
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(Le refus de vente et de prestation de services)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
(Le refus de vente et de prestation de services)
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone (Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com) Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Domaine d’application du cabinet Aci
(Le refus de vente et de prestation de services)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Tél. 01 42 71 51 05 Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le refus de vente et de prestation de services) En second lieu, Droit pénal (Le refus de vente et de prestation de services) Tout d’abord, pénal général (Le refus de vente et de prestation de services) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Le refus de vente et de prestation de services) Aussi, Droit pénal fiscal (Le refus de vente et de prestation de services) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Le refus de vente et de prestation de services) De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.