Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète
Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète
L’appropriation frauduleuse de la chose d’autrui constitue l’un des piliers fondamentaux du droit pénal des biens. Ellerecouvre plusieurs infractions, toutes caractérisées par la volonté de s’approprier, de manière illicite, un bien appartenant à autrui.
Trois grands comportements peuvent être identifiés : la soustraction non consentie (vol), la remise obtenue de manière
frauduleuse (escroquerie, chantage, extorsion), et le détournement d’un bien remis à titre précaire (abus de confiance).
I). — Une remise non consentie : la soustraction frauduleuse
(Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
A). — L’élément matériel
a) L’objet du vol
L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Le bien en question doit être corporel
et mobilier, à l’exclusion des immeubles ou des biens incorporels.
Ainsi, on ne peut voler une information en tant que telle, mais on peut voler le support matériel de celle-ci, comme une clé USB ouun dossier papier (Cass. crim. 8 janv. 1979). Le vol ne peut viser qu’un bien appartenant à autrui (Cass. crim., 24 avr. 2001), à l’exclusiondes res nullius ou des res derelictae.
Exemple : soustraire un panneau de signalisation constitue un vol de meuble corporel attaché à un immeuble (Cass. crim., 27 févr. 1996).
b) La matérialité de la soustraction
L’acte matériel consiste à prendre sans autorisation une chose qui ne nous appartient pas. Il doit y avoir absence de consentement dupropriétaire.
La jurisprudence a reconnu la notion de vol d’usage dans le cas d’un emprunt temporaire sans l’accord du propriétaire (Cass. crim., 19 févr.
1959). À l’inverse, une remise volontaire, même erronée, exclut le vol (Cass. crim., 1er juin 1988).
Cependant, la détention purement matérielle, non assortie de transfert de possession, n’exclut pas la qualification de vol (Cass. crim., 30
nov. 1977). Un refus de restitution peut ainsi suffire à caractériser le vol.
Exemple : garder un portefeuille confié temporairement par un ami constitue un vol.
B. L’élément intentionnel (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
Le vol est une infraction intentionnelle. Le juge doit démontrer l’existence d’une volonté de se comporter en propriétaire illégitime
Ainsi, il ne suffit pas d’établir la soustraction, mais il faut aussi prouver l’intention frauduleuse : agir contre le gré du propriétaire
ou du détenteur légitime.
C. La répression (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
1. Peines principales
Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (C. pén., art. 311-3), peine pouvant être aggravée selon les
circonstances.
2. Immunité familiale
L’article 311-12 du Code pénal exclut les poursuites pour vol lorsque les faits ont été commis au préjudice :
** d’un ascendant ou descendant,
** ou du conjoint, sauf séparation de corps ou résidence distincte.
Cependant, cette immunité tombe lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne (documentsd’identité, moyens de paiement), ou lorsque l’auteur est tuteur, curateur, mandataire (C. pén., art. 311-12, al. 2).
3. Tentative (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
La tentative de vol est punissable (C. pén., art. 311-13). Elle suppose un commencement d’exécution interrompu indépendammentde la volonté de l’auteur.
Exemples
1). pénétration dans un véhicule avec branchement du moteur (Cass. crim., 7 déc. 1960),
2). présentation à une banque pour faciliter un braquage (Cass. crim., 7 sept. 1993),
3). tentative d’ouverture de véhicules (Cass. crim., 14 juin 1996).
II). — Une remise obtenue de manière frauduleuse
(Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
Lorsqu’un bien est remis volontairement par la victime, mais que son consentement est vicié, l’appropriation devient frauduleuse autitre :
1). de l’extorsion (violence ou contrainte),
2). du chantage (menace de révélation),
3). ou de l’escroquerie (tromperie).
A). — L’extorsion (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
a) Définition
L’article 312-1 du Code pénal définit l’extorsion comme l’obtention par violence, menace de violence ou contrainte, d’une remise debien, d’une signature, d’un engagement ou d’un secret.
b) Jurisprudence
La contrainte peut résulter de circonstances exceptionnelles, comme l’abus d’une situation de vulnérabilité (CA Paris, 27 sept. 1991).
c) Intention
L’auteur doit avoir conscience d’utiliser la force ou la menace pour obtenir ce qu’il ne pourrait obtenir librement.
B). — Le chantage (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
a) Définition
L’article 312-10 du Code pénal incrimine le chantage : obtenir une remise par la menace de révéler un fait portant atteinte à
l’honneur. La tentative est punissable (C. pén., art. 312-12).
b) Distinction
Le chantage se distingue de l’extorsion par la nature de la menace (révélation plutôt que violence).
C). — L’escroquerie (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
a) L’élément matériel
L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme l’obtention d’un bien ou d’un service par tromperie, notamment par usage :
1). d’un faux nom ou d’une fausse qualité,
2). d’un abus de qualité vraie,
3). de manœuvres frauduleuses.
Elle peut porter sur tout bien, y compris immobilier (Cass. crim., 28 sept. 2016).
b) Les procédés de tromperie
1). Faux nom / fausse qualité : usurpation d’identité, fausse fonction (Cass. crim., 26 juin 1974).
2). Abus de qualité vraie : un professionnel utilise son statut pour tromper (Cass. crim., 11 mars 2009).
3). Manœuvres frauduleuses : mise en scène, production de faux documents, intervention de tiers.
c) Remise causée par la tromperie
La fraude doit précéder la remise et en être la cause directe. En l’absence de préjudice, le délit n’est pas constitué, mais la jurisprudencele présume dès lors que la remise est obtenue par tromperie (Cass. com., 19 déc. 1979).
d) Intention (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
L’escroquerie est un délit intentionnel (C. pén., art. 121-3). L’auteur doit avoir sciemment indu la victime en erreur.
e) Répression
Le régime est celui de l’article 313-3 du Code pénal. L’immunité familiale prévue à l’article 311-12 est applicable.
f) Tentative
Exemples jurisprudentiels de tentative (Cass. crim., 18 janv. 2006) :
1). déclaration de vol mensongère à l’assurance,
2). ouverture d’un compte avec des chèques frauduleux.
III). — Une remise volontaire, mais précaire : l’abus de confiance
(Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
Lorsque le bien est remis à titre précaire – c’est-à-dire à charge de le restituer ou d’en faire un usage déterminé –, son détournement relèvede l’abus de confiance (C. pén., art. 314-1).
A). — La remise préalable
Le transfert n’opère pas de propriété ni de possession : la chose reste juridiquement celle du propriétaire.
Les juges doivent vérifier si la remise a eu pour effet de conférer un droit de disposition au bénéficiaire.
B). — L’élément matériel (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
Le délit est constitué dès lors que le propriétaire ne peut plus exercer ses droits sur la chose (Cass. crim., 8 févr. 2006). Le préjudice
peut être matériel, moral ou même éventuel.
C). — L’élément intentionnel
Le détournement doit être frauduleux, c’est-à-dire animé d’une volonté consciente de violer les droits du propriétaire. À défaut, seuleune responsabilité civile peut être engagée.
D). — La répression
L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (C. pén., art. 314-1). L’article 314-4 rendapplicable l’immunité familiale.
La tentative est rarement retenue en pratique, sauf si l’on surprend l’auteur en flagrant délit de détournement.
Conclusion (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
L’appropriation frauduleuse de la chose d’autrui est un concept englobant plusieurs infractions : vol, extorsion, chantage, escroquerie,
abus de confiance. Ces infractions reposent sur un point commun : l’atteinte à la propriété d’autrui, mais elles se distinguent selonles conditions de la remise du bien et les procédés employés. La richesse jurisprudentielle et doctrinale autour de ces infractions
témoigne de leur complexité et de l’enjeu fondamental qu’elles représentent pour la protection des biens dans notre société.
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ARTICLE PRECEDENT
Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui :
Il existe trois principaux comportements permettant de s’approprier frauduleusementla chose d’autrui :
— les soustractions, par lesquelles l’agent appréhende les biens de la victime (A),
— les manipulations, qui lui permettent d’obtenir de la victime la remise de l’objetconvoité (B)
— et les détournements, par lesquels il s’abstient de restituer une chose préalablementremise par la victime (C).
I). — Une remise non consentie :
(Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chosed’autrui », ce qui suppose d’établir, d’un point de vue physique, un acte de soustraction portantsur une chose qui est propriété d’autrui (1)
et, d’un point de vue intentionnel, un acte accompli sciemment, qui relève la volonté de l’auteurde dérober la chose d’autrui et de se comporter comme le propriétaire de cette chose (2)
A). — l’élément matériel :
Il convient d’évoquer d’abord l’objet du vol (a) ensuite sa matérialité (b).
a). — l’objet du vol :
Le vol n’existe que s’il porte sur une chose qui appartenait à autrui à la date des faits.
En désignant la soustraction d’une « chose », le législateur a cantonné le vol à la soustractiondes seuls biens mobiliers corporels. A contrario on exclut les immeubles.
Mais, si l’on ne peut pas voler un immeuble, on peut soustraire les éléments qui le composent
(cass. Crim, 27 février 1996).
De même, les meubles incorporels n’entrent pas dans le champ du vol.
La jurisprudence rejette ainsi le concret de vol d’information.
Néanmoins, afin de protéger la valeur que peut représenter une information, la Cour de cassationa rapidement contourné cette difficulté juridique et considère que la soustraction peut porter surle meuble corporel qui sert de support matériel (cass. crim, 8 janvier 1979).
Le texte ne sanctionne que la soustraction de la « chose d’autrui »,
autrement dit d’une chose qui n’est pas la propriété de celui qui le bien (cass. crim, 24 avril 2001)
Au contraire, le vol est exclu lorsque la chose soustraite était la propriété de l’auteur au momentdes faits.
De la même manière, il n’y a pas de vol à s’approprier une chose qui n’appartient pas plus à personne,
soit qu’elle n’ait pas de propriétaire (RES nullius), soit qu’elle n’en ait plus (res derelictae).
b). — la matérialité du vol : (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
En définissant le vol comme la « soustraction » d’une chose, l’article 311-1 du Code pénal exclutl’infraction en cas de remise volontaire de la chose à l’auteur.
D’un point de vue matériel, est tout d’abord sanctionné le fait de soustraire,
c’est-à-dire de prendre ou d’enlever, une chose appartenant à autrui sans le consentement dupropriétaire.
Mais, la jurisprudence appréhende également sous cette qualification, le fait d’emprunter unechose pendant un temps limité puis, de l’abandonner ou de la restituer.
En effet, alors que la conception classique du XXᵉ siècle, la soustraction supposaitune appréhension totale et définitive de la chose soustraite, la Cour de cassation a fini par admettrela notion de « vol d’usage » (cass. crim, 19 février 1959).
À l’inverse, il n’y a pas de soustraction lorsque la chose a fait l’objet d’une remise volontaire
de la part de son propriétaire.
La remise volontaire écarte en effet toute idée de soustraction (cass. Crim, 31 aout 1899), et cemême lorsqu’elle est faite par erreur et que son bénéficiaire en a conscience.
Tel est le cas, par exemple, de celui qui se sert à a un distributeur de carburant et ne paye que leprix inférieur à la réalité du fait d’une imperfection de l’appareil, inscrit sur le ticket qui lui a étédélivré (cass. Crim, 1ᵉʳ juin 1988).
Cependant, pour que la remise volontaire soit exclusive de toute responsabilité pénale,
encore faut-il que celle-ci soit parfaite.
Selon une formule classique, il est de principe que « la détention purement matérielle, nonaccompagnée d’une remise de la possession, n’est pas exclusive de l’appréhension qui constitueun des éléments du délit de vol » (cass. Crim, 30 novembre 1977)
Commet ainsi le délit celui qui refuse de restituer un portefeuille qu’un ami lui avait confié parcequ’il avait les bras encombrés de paquets
B). — l’élément intentionnel
(Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
Le vol est une infraction intentionnelle, de sorte que le juge, pour entrer en voie de condamnation,
ne peut pas se borner à constater que l’auteur a soustrait la chose d’autrui, mais doit encore releverqu’il y a eu soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, ce qui est le cas chaque fois que l’auteuragit contre le gré du propriétaire de la chose soustraite ou de son légitime détenteur
(cass. Crim, 12 décembre 1984)
C). — La répression
Selon l’article 311-12 du Code pénal, la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ne peut donnerlieu à des poursuites pénales du chef de vol lorsque les faits ont été commis par une personne :
– au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
– au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider
séparément.
Par exception, les poursuites redeviennent possibles lorsque :
– le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime,
tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, oudes moyens de paiement.
Cette exception est importante en ce qu’elle permet de lutter contre des situations qui voient deshommes auteurs de violences conjugales détenir volontairement les papiers d’identité et/ou lechéquier de leur épouse pour les empêcher de fuir.
– Lorsque l’auteur des faits est le tuteur, curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une
sauvegarde de justice,
la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant unmandat de protection future de la victime.
Cette immunité familiale est d’ailleurs applicable, dans les mêmes conditions et selon les mêmesmodalités, en matière d’extorsion (C. pén, art 312-9, al 2), de chantage (C. pén, art de confiance
La tentative de vol est pénalement punissable selon l’article 311-13 du Code pénal.
Constitue le commencement d’exécution du vol, caractérisant la tentative de ce délit, dès lorsqu’il n’a été interrompu que par suite d’une circonstance indépendante de la volonté de son auteur :
– tout d’abord, le fait de pénétrer dans une automobile ou
d’établir un branchement destiné à permettre de mettre en marche
le moteur d’une automobile dans le dessein d’en prendre possession et de l’utiliser contre le gréet à l’insu de son propriétaire [cass. Crim, 7 décembre 1960]
– Ensuite, le fait pour un individu de présenter à visage découvert à la porte d’une banque afin d’en
faciliter l’ouverture de permettre à deux complices armés d’y pénétrer en vue de commettre un vol
[cass. Crim, 7 septembre 1993]
– Enfin, le fait de tenter de pénétrer dans des voitures pour s’emparer des objets pouvant s’y trouver
[cass. Crim, 14 juin 1996]
II). — Une remise obtenue de manière frauduleuse
(Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
Lorsque la remise a été faite de manière volontaire par le propriétaire, mais que son consentementa été vicié, plusieurs qualifications doivent être envisagées selon la nature du vice :
— extorsion lorsque l’auteur se rend coupable de violences (1),
— chantage s’il utilise la menace de révélation (2)
— ou escroquerie s’il trompe la victime au moyen de procédés frauduleux (3).
1). — L’extorsion : (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
On retiendra le délit d’extorsion, au sens de l’article 312-1 du Code pénal, lorsque la remise a étéobtenue par violence, menace de violences ou contrainte.
La tentative d’extorsion est punissable.
Ce texte permet de sanctionner l’usage de n’importe quel moyen de coercition exercé dansle but d’obtenir soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’unsecret (professionnel, médical ou autre), soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bienquelconque.
En principe, les violences s’avèrent appréciées en tenant compte de l’âge et de la condition physique
ou intellectuelle de la personne sur laquelle elle s’exerce.
Mais, elles peuvent aussi résulter de l’existence de circonstances exceptionnelles
(CA Paris, 27 septembre 1991, condamnant un pharmacien qui a profité de la détresse de clientsqui avaient un besoin impérieux de médicaments qu’il fût le seul à pouvoir délivrer dans un rayonde vingt kilomètres, pour en majorer le prix).
L’élément intentionnel est caractérisé par la conscience d’obtenir par la force, la violence oula contrainte ce qui n’aurait pu être obtenu par un accord librement consenti.
La preuve de l’intention découlera assez facilement des moyens matériels mis en œuvre,
l’utilisation de la violence contre les personnes étant naturellement exclusive de la bonne foi.
2). — Le chantage : (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
Dans le cas où la remise a été obtenue en menaçant la victime de révéler ou d’imputer des faitsde nature à porter atteinte à son honneur ou ça sa considération, il convient de retenir la qualificationde chantage, délit prévu par l’article 312-10 du code pénal, dont la tentative est légalementpunissable (C. pén, 312-12).
Si le but poursuivi est identique à l’extorsion (à savoir obtenir soit une signature, un engagementou une renonciation, oit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bienquelconque), le chantage s’en différencie par la nature des moyens mis en œuvre.
Sur le plan matériel, l’infraction consiste à menacer de révéler quelque chose.
L’intention coupable résulte de la volonté chez l’auteur, ou au moins la conscience, d’utiliserdes menaces illégitimes pour obtenir des remises indues.
La peine encourue est aggravée lorsque l’auteur a mis sa menace à exécutionselon l’article 312-11 du Code pénal.
3). — L’escroquerie : (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
Enfin, la qualification d’escroquerie doit être retenue lorsque le vice procède d’un dol.
A) L’élément matériel :
Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie s’avère définie comme « le fait, soit par l’usaged’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi demanœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi,
à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque,
à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
Le mécanisme de l’escroquerie consiste donc à utiliser des procédés de tromperie dansle but d’induire la victime en erreur et déterminer ainsi une remise.
Alors que le vol ne peut porter que sur une « chose »,
l’escroquerie a un champ d’application plus large puisque l’escroc peut convoiter « des fonds, des
valeurs ou un bien quelconque ».
Opérant un revirement de sa jurisprudence, la Cour de cassationconsidère désormais que l’escroquerie peut porter sur n’importe quel bien, y compris lesbiens immobiliers (cass. Crim, 28 septembre 2016).
L’escroquerie peut être ensuite le moyen d’obtenir « un acte opérant obligation ou décharge ».
Ont notamment été considérés comme un acte opérant obligation :
une promesse d’achat, un contrat de prêt, la reconnaissance d’un droit de locationou d’un droit à l’occupation d’un immeuble ; ont été considérés comme un acte opérantdécharge : des quittances pour solde de dettes, la décharge du prix de stationnement parl’utilisation d’une rondelle sans valeur pour déclencherle mécanisme d’un parcmètre.
On peut enfin punir par l’escroquerie le fait de tromper autrui pour le déterminerà « fournir un service », ce qui permet de réprimer celui qui, utilisant l’abonnement d’un autre,
voyage ou assiste à un spectacle sans en acquitter le prix dans son intégralité
B). — Les procédés de la tromperie :
À fin de tromper sa victime, l’escroc va soit faire usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité,
soit abuser d’une qualité vraie, soit employer des manœuvres frauduleuses.
a). — l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité :
le « faux nom » s’entend d’un faux nom patronymique, ce qui supposede prendre l’identité d’une personne dans le dessein de faire naître une confusion dans l’espritdes tiers.
La notion de « qualité » s’entend principalement des éléments de l’état des personnes, tels quel’âge, la situation matrimoniale, l’existence ou la nature du lien de filiation.
On peut encore ranger dans cette catégorie l’usurpation de titre. Plus généralement,
les tribunaux estiment que toute particularité propre à inspirer confiance et à déterminer la remiseest une « qualité » au sens de l’article 313-1 du Code pénal. Il en est ainsi lorsque l’auteur se ditfaussement mandataire d’un créancier.
Concessionnaire exclusif d’une maison de commerce, gérant de société ou inspecteur au guideMichelin (cass. Crim, 26 juin 1974).
b). — L’abus de qualité vrai :
la fraude peut encore consister en l’abus d’une qualité vraie, c’est-à-dire en l’accomplissementpar le prévenu d’un mensonge dans l’exercice de sa profession.
L’abus de qualité vraie n’est caractérisé que si l’auteur appartient à une profession qui inspireune confiance particulière au public et qu’il agit dans l’exercice de ses fonctions.
Ainsi a-t-il été jugé à propos d’un prêtre :
1)(cass. Crim, 22 juillet 1971), d’un avocat et 2) (cass. Crim, 30 juin 1999),
ou encore du notaire 3) (cass. Crim, 11 mars 2009).
c). — l’emploi de manœuvre frauduleuse :
l’article 313-1 du Code pénal incrimine enfin l’emploi de « manœuvres frauduleuses »,
mais sans les définir.
Sauf lorsque la loi en décide autrement, à savoir en cas d’usage d’un faux nom ou d’unefausse qualité et en cas d’abus d’une qualité vraie, le simple mensonge, écrit ou verbal,
unique ou réitéré, n’est pas suffisant à réaliser l’infraction, même assorti de pressionou de menaces verbales.
Pour que le délit d’escroquerie soit constitué, il faut ajouter à ce mensonge,
un fait extérieur destiné à lui donner force ou crédit.
Il peut s’agir de la production d’un écrit attestant du mensonge initial.
La manœuvre frauduleuse peut encore résulter d’une machination ou d’une mise en scène.
Elle peut enfin être l’intervention d’un tiers, réel ou imaginaire, lequel peut être de bonnefoi ou de mauvaise foi ce qui postule alors sa responsabilité pénale en qualité de complice,
voire de coauteur.
d). — la remise déterminée par la tromperie :
la fraude doit être déterminante de la remise. Il importe donc que les juges du fond relèventce lien de causalité.
Ce caractère déterminant suppose que la fraude est antérieure à la remise, sous réserve ducas très particulier où les manœuvres postérieures ont pour but d’obtenir la continuité des remises.
En revanche, le délit n’est pas caractérisé lorsque le moyen frauduleux intervient postérieurementà la remise.
Cette remise doit enfin avoir causé un préjudice, soit à la victime du procédé frauduleux soit à un tiers.
En l’absence de tout préjudice, le délit n’est pas caractérisé. Cette condition est cependant peucontraignante pour les juges puisque le délit existe « dès lors que la remise a été extorquéepar les moyens frauduleux » (cass. COM, 19 décembre 1979), ce qui implique que le préjudiceest établi dès lors que la remise n’a pas été librement consentie.
C). — L’élément intentionnel :
Conformément au principe général posé à l’article 121-3 du Code pénal, l’escroquerie est undélit intentionnel, ce que confirme l’évocation de manœuvres « frauduleuses ». Il importe doncd’établir que l’escroc a fait sciemment usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ou a mis enœuvre des manœuvres frauduleuses avec l’intention de tromper sa victime.
Au contraire, l’individu qui, de bonne foi, se prévaut d’une qualité ou d’un nom qu’il pense posséderne peut être déclaré coupable.
D). — La répression :
Le renvoi opéré par l’article 313-3, alinéa 2, du Code pénal aux dispositions de l’article 311-12 permetle jeu éventuel de l’immunité familiale en matière d’escroquerie.
E). — La tentative : (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
La tentative d’escroquerie est punissable (article 313-3, al 1).
Caractérise le commencement d’exécution d’une tentative d’escroquerie :
– La déclaration d’un sinistre à une compagnie d’assurance, accompagnée d’un certificat
de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol.
– L’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire par la remise de quatre chèques,
émise par des particuliers
en contrepartie d’engagements que le prévenu n’entendait pas honorer, ainsi qu’un chèquesans provision, afin de mettre à profit les délais d’encaissement dans le but d’obtenir de labanque le transfert d’une comme sur un autre compte, ladite tentative ayant échoué aprèsque le banquier eût découvert que les quatre premiers chèques étaient frappés d’oppositiontandis que le dernier était sans provision (cass. Cass. Plein, 18 janvier 2006).
III). — Une remise volontaire, mais précaire
(Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
Lorsque la remise a été faite volontairement, mais seulement à titre précaire, l’auteur n’ayantreçu la chose qu’« à charge de la rendre, de la représenter ou de ne faire un usage déterminé »,
les faits sont susceptibles de constituer un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Codepénal.
1). — la remise préalable :
Il importe que le bien prétendument détourné ait été remis et accepté par l’auteur à charge pourlui de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Autrement dit, il faut que la remise n’opère pas un transfert de propriété ou de possession dubien, ce qui suppose que le prévenu n’en a pas la libre disposition.
Aussi, les juges doivent-ils rechercher si le cadre dans lequel le bien a été remis a ou non opéréun transfert de propriété de ce bien.
2). — L’élément matériel :
La jurisprudence considère que l’élément matériel du délit d’abus de confiance parait constitué «
dès lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle » par suitedes agissements imputés au prévenu.
Ainsi d’un point de vue matériel, l’abus de confiance peut résulter de l’usage abusif de la choseremise, du refus de la restituer ou de l’impossibilité de la restituer.
Le détournement doit par ailleurs se voir commis « au préjudice d’autrui ».
La personne lésée peut non seulement être le remettant, mais aussi une tierce personne.
Par ailleurs, comme en matière d’escroquerie, la Cour de cassation n’a pas été très exigeante àcet égard puisqu’elle a estimé que le préjudice, qui s’entend d’un préjudice matériel ou moral,
et qui peut être qu’éventuel, découle nécessairement de la seule constatation du détournement.
3). — L’élément intentionnel :
L’abus de confiance étant une infraction intentionnelle, il faut enfin démontrer que l’auteur aeu la volonté de détourner la chose qui lui a été remise à titre précaire.
L’infraction n’est donc pleinement caractérisée que s’il est avéré que l’acte de détournement aété commis avec une intention frauduleuse, c’est-à-dire qu’il y a eu chez le prévenu une volontéconsciente de contrevenir aux droits du propriétaire légitime en s’appropriant la chose.
À défaut d’établir le caractère frauduleux des faits poursuivis, la relaxe s’impose, l’auteur n’engageantalors tout au plus que sa responsabilité civile pour non-respect des obligations contractuelles.
4). — La répression :
L’article 314-4 du Code pénal opérant un renvoi aux dispositions de l’article 311-12, l’immunitéfamiliale est applicable en matière d’abus de confiance.
Sans être absolument impossible, la tentative d’abus de confiance n’est que peu concevable d’unpoint de vue pratique.
En effet, sauf à surprendre la personne au moment même où elle s’apprête à détourner la chose,
ce qui est rare, seules deux situations se présentent : soit, la personne a détourné la chose etl’infraction est consommée, quand bien même a chose serait restituée après coup (repentir actif) ;
soit ; la personne n’a pas encore détourné la chose qui lui a été remise à titre précaire, et il estdifficile d’établir la preuve d’un commencement d’exécution.
C’est pourquoi la tentative d’abus de confiance ne tombe pas sous le coup de la loi,
alors même que les faits relèveraient
d’une qualification criminelle par le jeu des circonstances aggravantes (ce qui n’est plus le cas depuisle nouveau Code pénal).
Concernant la prescription de l’action publique, l’abus de confiance se trouve considéré selonune jurisprudence ancienne et constante comme une infraction obscure par nature.
Aussi, il s’avère admis que le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir quedu jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercicede l’action publique.
Il appartient dès lors aux juges du fond de rechercher à quelle date ont pu être constatés les faits
caractérisant l’abus de confiance
(cass. Crim, 8 février 2006, cassation de l’arrêt qui a constaté la prescription des faits d’abus deconfiance résultant de la rémunération d’un emploi fictif, sans rechercher à quelle date, à lasupposer établie, l’absence de prestation de travail correspondant à la rémunérationversée était apparue et avait pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice del’action publique).
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infraction délictuelle c’est quoiil se trompeimiter frauduleusementimiter frauduleusement une monnaieinfraction à la loiinfraction constituéeintention de traiterintention de traiter définitionintroduction à la procédure pénaleintroduction au droit pénalj’ai fait acte de candidaturej’ai restituéjurisprudence article 121-3 du code pénaljurisprudence article 311-12 du code pénall’article 121-3 alinéa 4 du code pénall’article 311-1 du code pénaljurisprudence chose d’autruiJurisprudence soustraction frauduleuse de la chose d’autruil’article 121-2 du code pénal
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le manœuvres frauduleuse
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
menace en entreprisemenace envers une personnesle mensonge en droit pénalle pénalmenace d’intimidationmenace écritele vol article 311-1le vol code pénal 311-1menace délitmenace dénonciation calomnieuseLe vol est la soustraction frauduleusele vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autruil’élément intentionnel de l’infractionles atteintes à la propriété privéeles éléments constitutifs de l’escroquerieles grands arrêts de la procédure pénalemenace de mort sanctionmenace de représaillesles grands arrêts du droit pénal général
les manœuvres frauduleuses dans l’escroquerie
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
l’escroqueriel’escroquerie à la nigérianemenace de mort amendemenace de mort internetl’escroquerie au jugementl’escroquerie code pénalmenace de coupure d’électricitémenace de dénonciationl’escroquerie est-elle un délitl’escroquerie par usage de fausse qualité de vaccinélettre de remise d’objetL’évolution de la soustraction frauduleusel’extorsion code pénall’extorsion de fondsmenace blanchemenace d’avertissement au travaill’infractionl’infraction de rétention sans droit de la chose d’autrui
menace amende
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
menace avertissement travaill’infraction en droit pénall’intention de tromperloi sur l’extorsionlois pénalesl’usurpationl’usurpation d’identitémail de chantagemenace exemplemenace existentiellerefus restitution cautionrefus restitution dépôt de garantiemenace harcèlementmenace illégitime définitionrefus de remboursementrefus de rendre un objetmenace intimidationavocat pénaliste parismenace justice
menace loi
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
pénal et civilpénal ou civilmenace par personne interposéemenace poursuite judiciaireon se trompeon s’est trompésmenace professionnellemenace publiquemise en scène d’un discoursmoyen Âge violencemenace quelqu’unmenace significationmise en scène d’un procèsmenace une personnemenacentmise en scène élémentsmenacermenaces sur l’empiremensonge droit pénal
mise en scène
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
pénal civilpénal des affairesmise en scène Antigonenom d’usage facultatifnom d’usage nom usuelmise en scène définitionnon-respect de la propriété privéeNotion de soustraction frauduleusenotions caractérisant la soustraction frauduleusenullité de la chose d’autruinullité relative vente chose d’autruiobjet lettre remise en main propreobtenir une remise chez freeobtenir une réponseon a usurpé mon identitéon peut tromperorganiser frauduleusement son insolvabilitéou restituer son permis de conduire
pacte de préférence
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
pénal ou criminelpénalistepenaliste avocatsoustraire frauduleusementpénalités manœuvres frauduleusespour vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui parisprécis de droit pénal et de procédure pénaleprécis de procédure pénaleprendre frauduleusement raflerprêt de la chose d’autruiprise d’acte de ruptureprix avocat pénalprocédure civile et pénaleprocédure pénale et procédure civileproverbe bien autruique signifie l’extorsionque signifie nom d’usage sur une carte d’identitérefus de restituer le véhicule de fonctionrefus de restituer son permis de conduire
que veut dire nom d’usage
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
quel chantagequ’est-ce qu’un faux et usage de fauxquestion droit pénalqui peut être restituér 121-3 du code pénalracket et extorsionRéclusion pour crime de soustraction frauduleuserefus de réceptionrefus de restituer la cautionremise documentaire frauderemise d’un titre de séjour étrangerrefus de restituer le véhicule de fonctionrefus de restituer son permis de conduireremise commercialeremise de 50 pour centrefus de restituer un bienrefus de restitution d’un bienremise en étatremise en main propre
refus restitution dossier avocat
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
refus restitution matériel salariéremise illicite d’objet à détenuremise illicite d’objet à détenu code pénalSoustraction frauduleuse électricitéSoustraction frauduleuse électricité avec clérefus restitution permis de conduirerefus restitution séquestreSoustraction frauduleuse électricité avec droit d’accès au localSoustraction frauduleuse en établissementrefus restitution véhicule de fonctionremise à niveauremise à titre précaireSoustraction frauduleuse du bienSoustraction frauduleuse du bien d’autruiremise de chèque objet de contrôleremise de detteSoustraction frauduleuse exécution plansoustraction frauduleuse notionremise d’objet à un détenu
se remettre de l’infidélité
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
se remettre infidélitéremise d’un titre de séjour parisSoustraction frauduleuse et juge civilsoustraction frauduleuse véhiculeremise en main propre contre déchargeremise et réductiontromperie conjugaletromperie d’un soirremise gracieuseremise lettre de démissiontromperie infidélitéremise objet détenutromperie femme ou hommeremise précaireremise préfabriquétromperie femme ou hommeremise réductionsrépertoire de droit pénal et de procédure pénaleRéponse ministérielle soustraction frauduleuse compteur d’eau
reproduire frauduleusement
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
respect des biens d’autruirestituer quelque choserestituer quelque chose définitionsoustraction juridique volrestituer son permis de conduirerestituer une histoirerétention sans droit de la chose d’autruirétention sans droit de la chose d’autrui articleréticence dolosive intention de trompers’approprier le bien d’autruisoustrait frauduleusementse remettre d’avoir trompése remettre de la tromperiesoustraction matérielle volsoustraction sans retenuse remettre tromperiesite frauduleux remboursementsoustraire un
spéculer frauduleusement
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
tarif avocat pénaltentative d’escroquerietentative d’escroquerie code pénaltrahison comment s’en remettretrahison infidélitétraité de droit crimineltransfert de la chose d’autruitransfert de la chose d’autruiutilisation de la chose d’autruitransformer frauduleusement un documenttromper et abusertromperieun chantage affectiftromperie justicetromperie pénalusurpation de bienusurpation de bien immobiliertromperie témoignagetype d’escroquerie
un acte opérant obligation ou décharge
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
un chantage intolérableusurpation de biens d’autruiusurpation de droitune personne frauduleuseune remise exceptionnelusage d’une fausse identitéusage d’une fausse qualitéuser de la chose d’autruiusurpation de l’identité d’un tiersusurpation de qualité de propriétaireutilisation de la chose d’autruiutilisation frauduleuse de carte bancaire remboursementutiliser frauduleusement un RIBvendre la chose d’autruivente chose d’autruiun chantage émotionnelvente de chose d’autruivente de la chose d’autrui jurisprudencevol d’usage pénal
vol par soustraction juridique
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
vente de la chose d’autrui nullitévictimeviolence personne âgéevictime d’escroquerie indemnisationVol soustraction frauduleusevol loiviolence personne âgée espadavol art 311-1 du code pénalusurpation code pénalusurpation de l’identitévol code pénal 311-1violence sujet âgévol soustraction frauduleuse de la chose d’autruivol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui citationusage de fausse identitévol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui comme cafvol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui comme entrepriseusage de fausse qualitévol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui comme moi
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui comme normal
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
victime secondairevol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui commencevol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui contre covidvictime de tromperievictimes indemniséesvol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui contre entreprisevol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui contre Francevictime d’infidélitévol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui définitionvol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et impôtsvictime civilevol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et pourquoivol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et significationvictime de la sociétévol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui explicationvol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui fiscalitévente de la chose d’autrui définitionvol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui France
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui indemnité
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
vente de la chose d’autrui et nullitévol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui introductionvol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui jurisprudencevente de la chose d’autrui action en revendicationvol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui Légifrancevol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui natinfvente de la chose d’autrui code civilvol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ou pasvol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ou pourquoiusurpation d’identité condamnationusurpation d’identité éléments constitutifsvol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ou sociétévol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui parisusurpation d’identité loiusurpation d’identité recoursvol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui textevol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui travail
usurpation de téléphone
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
usurpation de terrainvol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui voiturevol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui vs entrepriseusurpation de siteusurpation d’identité logementvol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui vs Francevol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui vs parisusurpation de mailusurpation de propriétévol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui vs prixVol soustraction frauduleuse salarié copie du mailvictime blastéeVol soustraction frauduleuse salarié destinataire courrielVol soustraction frauduleuse salarié mailvictime de trahisonVol soustraction frauduleuse salarié mail destinataire
à cause de cela
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
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Ainsi,
Alors que,
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(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
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En outre,
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(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
En premier lieu,
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En revanche,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
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Par contre,
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Par la suite,
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(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
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Puis,
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Malgré cela,
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Par conséquent,
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Premièrement,
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Suivant,
Tandis que,
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c’est pour cela que,
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Contraste,
D’autant plus,
d’après,
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De la même manière,
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c’est ainsi que,
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Considérons,
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De la même manière,
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De même,
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de sorte que,
deuxièmement,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.c
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
En second lieu, Droit pénal (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
Tout d’abord, pénal général (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
Aussi, Droit pénal fiscal (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
De même, Le droit pénal douanier (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
Et ensuite (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
pénal des nuisances (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
Et plus, pénal routier infractions (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
Après, Droit pénal du travail (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.