11 novembre

Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants

– L’utilisation de mineurs pour commettre des crimes et des délits

peut paraître, pour un adulte, instigateur et bénéficiaire des actes délictueux, une forme de délinquance peu risquée, car celui-ci s’avère protégé par son statut pénal protecteur. Du reste, il arrive parfois que des délinquants recourent à ces jeunes, pour commettre des infractions. On comprend donc volontiers l’incrimination de la provocation de mineurs à des comportements délictueux, le mineur apparaissant ici davantage comme une victime que comme l’auteur éventuel d’une infraction.
Le Code pénal réprime ainsi fréquemment ces incitations qui leur sont adressées à différents titres. Il peut s’agir d’inciter un mineur à adopter un comportement dangereux pour sa santé ; il s’agira aussi de le provoquer à commettre une infraction, et c’est alors la moralité du mineur qui se trouve menacée. Ainsi, afin d’anticiper sur un supposé préjudice matériel ou moral du mineur, le législateur met en place des infractions obstacles.

Une infraction obstacle est un acte qui constitue une infraction pénale

indépendamment de la réalisation d’un préjudice au détriment d’une victime ; l’existence d’un résultat n’est pas indispensable. Elle se distingue ainsi de l’infraction matérielle, qui elle suppose nécessairement un dommage effectif. On peut aussi noter que le délit obstacle est constituée d’agissements qui se rapprochent des actes préparatoires à d’autres infractions ou des actes encourageant de mener à d’autres infractions. À titre d’exemples, sont généralement considérés comme des infractions obstacles l’association de malfaiteurs (article 450-1 du Code pénal), le port d’arme prohibé (l’infraction est constituée, même si aucune victime n’est à déplorer), mais aussi, et surtout la provocation de mineurs au trafic de stupéfiants, qui sera l’objet de cet article.
Il convient ainsi d’étudier d’abord dans cet article la matérialité de cette infraction de provocation de mineurs au trafic de stupéfiants (I), avant de revenir sur sa répression (II).

I.) — La matérialité de l’infraction à la provocation de mineurs au trafic de stupéfiants

La provocation au trafic de stupéfiants est prévue par l’article 227-18-1 du Code pénal.

Selon ce texte, on puni ainsi « le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ». C’est une infraction de mise en péril du mineur, complémentaire du délit de provocation à l’usage de stupéfiants. Mais il ne s’agit pas ici de protéger sa santé, mais sa moralité, c’est-à-dire d’éviter qu’il ne commette une infraction particulièrement grave. Plus précisément, il s’agit là d’une infraction de provocation.

En effet, pour la matérialité de l’infraction, il faut d’abord un acte de provocation directe.

Il s’agit d’agissements directs encourageant ou incitant la commission d’infractions en matière d’usage et de trafic de stupéfiants. La provocation directe implique que l’auteur des faits doit s’adresser, par exemple, par la parole à un mineur identifié (téléphone, SMS, message électronique…). La force de persuasion déployée par la personne doit être de nature à inciter le mineur à commettre l’un des actes illicites. Une simple suggestion ou conseil donné par une personne n’ayant aucun ascendant sur le mineur ne peut être considéré comme une provocation.

Par ailleurs, cet acte de provocation doit tendre à la commission d’une infraction en matière de stupéfiants.

Les infractions visées sont celles d’usage (article 227-18) ou de trafic de transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites, cession ou offre illicite, de stupéfiants (article 227-18-1). Il s’agit essentiellement de l’utilisation de mineurs dans la revente de rue.
Enfin, on peut souligner que cette infraction suppose la minorité de la victime, sans considération de son âge.
Après un bref rappel des éléments pouvant constituer la matérialité de l’infraction, il convient de s’appesantir sur sa sanction.

II.) — La répression de l’infraction à la provocation de mineurs au trafic de stupéfiants

Aux termes de l’article 227-18-1 al 1, la provocation de mineurs au trafic est punie

de 7 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Par ailleurs, de la même façon que s’agissant du délit de provocation de mineurs à l’usage de stupéfiants, l’article 227-18-1 alinéa 2 dispose que «lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sortie des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux », les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Les peines complémentaires de l’article 227-29 du Code pénal sont également encourues.

La peine complémentaire d’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits de stupéfiants est encourue, en vertu de l’article 227-32 du Code pénal issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
On peut encore noter que la tentative de cette infraction n’est pas punissable, puisque non prévue par le législateur. La complicité est, en revanche, punissable conformément aux dispositions de l’article 121-7 du Code pénal. Elle suppose un des faits constitutifs de complicité prévus par la loi, à savoir : aide et assistance, provocation ou instructions données.

Enfin, afin de faciliter la constatation de certaines infractions (dont celle-ci)

lorsqu’elles sont commises par un moyen de communication électronique, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a ajouté dans le code de procédure pénale un article 706-47-3 qui permet aux enquêteurs de participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, d’être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions, et d’extraire, transmettre en réponse à une demande expresse acquérir ou conserver des contenus illicites. Mais à peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.

III). — Contactez un avocat (Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants)

Pour votre défense :

Avocat victime

consommation drogue mineurdépistage drogue mineurdrogue mineurdrogue mineur loidroit pénal juridictiondroit pénal jury                                                                 d’abord, (Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants)
drogue mineur loidrogue mineur peineavocat droit pénal 94avocat droit pénal 95drogue mineur peinegarde à vue mineur trafic de stupéfiantsdroit pénal la complicité                                               puis, (Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants)
droit pénal la tentativemineur trafic de stupéfiantsmineur avec drogueavocat droit pénal 92                                                     ensuite, (Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants)
avocat droit pénal 93mineur criminelmineur détention de stupéfiant                                    aussi, (Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants)

droit pénal les faits justificatifs

droit pénal lien de causalitémineur en possession de drogue de même, (Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants)
mineur et drogueavocat droit pénal 03avocat droit pénal 91eur et stupéfiantsmineur penal également,
droit pénal médicaldroit pénal métiermineur possession droguemineur pris avec de la drogueavocat droit criminel et pénalavocat droit pénalmineur qui se droguemineur stupéfiantdroit pénal militairedroit pénal mineurmineur trafic de droguemineur trafic de stupéfiantsavocat conseil gratuit droit pénalavocat de droit pénalmineur vente de droguemon fils mineur vend droguedroit pénal Nanterre

droit pénal objectif

peine pour trafic de drogue mineurprovocation à l’usage de stupéfiantavocat au droit pénalavocat au pénalprovocation usage stupéfiantstrafic de mineuravocat en droit pénal à parispénaliste paristrafic drogue mineur peineusage stupéfiants mineuravocat droit pénal Bobignyavocat droit pénal Créteildroit pénal judiciairedroit pénal juréavocat droit pénal de la familleavocat droit pénal des affairesdroit pénal internationaldroit pénal international et des affairesavocat droit pénal des affaires parisavocat droit pénal du travaildroit pénal homicide involontaire

droit pénal humanitaire

avocat droit pénal financieravocat droit pénal fiscaldroit pénal harcèlement moral travaildroit pénal homicideavocat droit pénal généralavocat droit pénal ile de Francedroit pénal général définitiondroit pénal harcèlementavocat droit pénal internationalavocat droit pénal international parisdroit pénal françaisdroit pénal général

avocat spécialiste victime

cabinet d’ avocat spécialisé victimeAvocat provocation de mineurs au trafic de stupéfiantsavocat spécialiste provocation de mineurs au trafic de stupéfiantscabinet d’avocat spécialisé provocation de mineurs au traficavocat spécialisé provocation de mineurs au trafic de stupéfiantsavocat spécialiste provocation de mineurs au trafic de stupéfiantsspécialiste provocation de mineurs au trafic de stupéfiantsspécialisé provocation de mineurs au trafic de stupéfiantsmeilleur avocat pour provocation de mineurs au trafic de stupéfiantsavocat spécialiste paris pour provocation de mineurs au trafic de stupéfiantsavocat pour affaire de provocation de mineurs au trafic de stupéfiantsspécialiste affaire provocation de mineurs au trafic de stupéfiantsavocat pour affaire de provocation de mineurs au trafic de stupéfiantsmeilleur avocat de paris provocation de mineurs au trafic de stupéfiantsavocat pénaliste paris provocation de mineurs au trafic de stupéfiants

Avocat victime mineur

pénaliste mineuravocat spécialiste victime mineur

cabinet d’ avocat spécialisé victime mineur

Avocat mineuravocat spécialiste mineurcabinet d’avocat spécialisé mineuravocat spécialisé mineuravocat spécialiste mineurspécialiste mineur

avocat mineur délinquant (Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants)

avocat mineur victimespécialisé mineuravocat mineursavocat drogues mineurmeilleur avocat pour mineuravocat spécialiste mineur parisavocat pour affaire de stupéfiant mineurspécialiste affaire de mineuravocat pour affaire de mineur

avocat pour affaire de stupéfiants mineur

convocation au tribunal d’un mineurmeilleur avocat de paris mineuravocat pénaliste mineur paris

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens (Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants)

Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste

Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit péna l
Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.