Qu’est-ce que la semi-liberté ?

I). — La semi- liberté (Qu’est-ce que la semi-liberté)

— Le régime de la semi liberté permet au condamné d’exécuter une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage, de participer à la vie de famille ou à un traitement médical pendant la journée. Cependant le condamné est obligé de rejoindre l’établissement pénitentiaire le reste du temps. Il doit demeurer dansl’établissement pénitentiaire les jours où pour quelque raison que se soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues.

II). — Cette mesure est prévue à l’article 132-26 du code pénal.

Selon l’article 132-25 du code pénal, cette mesure peut être décidée par la juridiction de jugement lorsqu’un certain nombre de conditions sont remplies : — La juridiction doit prononcer une peine égale ou inférieure à un an de prison ferme. — Cette mesure ne peut être décidée par la juridiction de jugement que si le condamné justifie soit de l’exercice d’une activitéprofessionnelle, soit de son assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle ou encore d’un stage ou d’un emploitemporaire en vue de son insertion sociale, soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de subirun traitement médical.

III). — La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné

admis au bénéfice de la semi-liberté aux mesures prévues

par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal.

Dans les quatre mois, le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution de la semi-liberté dans une ordonnancequi ne sera pas susceptible de recours.

Le condamné qui ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par le juge ou les règlements (article D139 et D 536 du

code de procédure pénale) ou qui se conduit mal se verra retirer le régime de semi liberté dont il bénéficie. Le juge de l’application des peines peut retirer ce régime par une décision prise conformément aux dispositions de l’article 712-6du code de procédure pénale. Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l’application des peines peut également, selonles mêmes modalités, substituer la mesure de semi-liberté à la mesure de placement à l’extérieur et inversement, ou substituerà l’une de ces mesures celle de placement sous surveillance électronique.

IV). — Contactez un avocat (Qu’est-ce que la semi-liberté)

Pour votre défense :

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V). –Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Qu’est-ce que la semi-liberté)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Ensuite, Tél : 01.42.71.51.05 Également, Fax : 01.42.71.66.80 De même, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que la semi-liberté*) En second lieu, Droit pénal (Qu’est-ce que la semi-liberté*) Tout d’abord, pénal général Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,

pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit péna l Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.