Le droit à l’oubli numérique
Le droit à l’oubli numérique
Avec l’avènement des nouvelles technologies de l’information et de la communication,
et principalement d’Internet, les informations y compris personnelles sont de plus enplus facilement accessibles par tous.
Si cet accès aux données représente incontestablement un progrès au regard de laliberté d’expression et du droit à l’information, il peut également constituer un dangerquant à la protection de la vie privée.
En France, cette idée de protection de la vie privée est particulièrement importante,
ce qui n’est pas nécessairement le cas dans d’autres États.
La question peut se poser en ce qui concerne des éléments qu’un individu auraitlui-même publiés et souhaiterait voir effacés ou tenant à un passé que la personnene souhaite pas rendre public, notamment en cas de condamnation pénale.
Le droit à l’oubli numérique est ainsi d’autant plus d’actualité que la problématiqueautour de la protection de la vie privée sur Internet a récemment entrainél’entrée en application du règlement européen de protection des données
I). — Peut-on réellement parler de droit à l’oubli ?
(Le droit à l’oubli numérique)
Il s’agit de faire la distinction entre le droit à l’oubli à proprement parler etle droit au déréférencement. En effet, dès lors qu’une donnée est présentesur internet, ce n’est pas tant son existence qui en détermine l’importanceet l’accessibilité, mais sa visibilité sur les moteurs de recherches.
Le déréférencement, ou encore la désindexation, concerne le fait de retirerl’information du moteur de recherche permet ainsi tout aussi efficacementd’empêcher l’accès sur internet aux informations litigieuses.
Il ne s’agit donc pas d’un réel droit à l’oubli puisque les données
ne sont pas supprimées en elles-mêmes,
l’expression désignant plutôt un droit au déréférencement.
Alors que la concurrence pour obtenir un bon référencement de son siteinternet sur les moteurs de recherche est rude, plus de 650 000 internautes européensont adressé une demande de suppression des résultats les concernant à Google.
Le moteur de recherche a accepté environ 43 % de ces demandes.
Un conflit entre liberté d’expression et droit à la protection
de la vie privée
Le droit à l’oubli numérique fonde son existence sur le droit de chacun
à la protection de sa vie privée et familiale,
consacrée notamment par la convention européenne des droits de l’Homme
dans son article 8, et qui comprend entre autres la protection du patrimoinepersonnel, la protection de la vie passée et le droit à l’image.
Ces droits s’opposent à la liberté tout aussi essentielle qu’est la liberté d’expression,
corrélée à la liberté de la presse et au droit d’accès à l’information et protégée par
l’article 10 de cette même convention.
En raison de la tension récurrente entre ces deux droits fondamentaux,
la cour européenne des droits de l’Homme a eu l’occasion lors de deux arrêtsdu 7 février 2012, Axel Springer AG contre Allemagne et Von Hannover contreAllemagne, de mettre en place un faisceau d’indices afin de procéder à leur miseen balance sans pour autant les hiérarchiser.
Dans les deux cas, la liberté de la presse a primé. En revanche, la cour a pourcela a tenu compte de différents paramètres, tels que la contribution de l’informationau débat général, la notoriété de la personne concernée, son rapport à sa vie privéeainsi que les circonstances dans lesquelles les informations ont pu être captées.
Le droit à la protection des données personnelles
est en revanche pleinement reconnu par la cour européenne des droits del’Homme au titre du droit à la protection de la vie privée, ce qui a permisd’encadrer le droit des personnes de refuser que certaines données soient accessibles.
La consécration de ce droit à l’oubli est encore récente et s’est faite dans un premiertemps de manière jurisprudentielle (I), de ce fait son effectivité continue à ce jourà poser question (II).
I). — La consécration du droit à l’oubli numérique en droit positif
L’apparition d’un droit à l’oubli numérique est tout d’abord intervenue par l’actiondu droit de l’Union européenne (A) pour ensuite être appliqué également sur leplan national (B).
A). — L’apparition du droit à l’oubli numérique à l’initiative
du droit de l’Union européenne
L’arrêt fondamental ayant introduit la notion de droit à l’oubli numérique est l’arrêtdit Google Spain rendu le 13 mai 2014 par la cour de justice de l’Union européenne.
En l’espèce, il s’agissait de la requête d’un internaute qui, lorsqu’il introduisait sonnom sur internet voyait ressortir l’article d’un quotidien faisant état de ses difficultéspatrimoniales à une certaine époque. L’internaute a demandé à Google de déréférencerle lien.
Une question préjudicielle a alors été posée à l’initiative de Google à la cour de justice
de l’Union pour déterminer si, en vertu du droit à la protection des données personnelles,
il existait effectivement un droit l’oubli.
La cour a estimé qu’il y avait une différence entre un site internet qui crée desdonnées personnelles et un moteur de recherche qui les référence, mais a cependantconsidéré que le droit à la vie privée ne pouvait efficacement être protégé que parl’effacement des liens du moteur de recherche.
En effet selon la cour, l’inclusion de renseignements dans un moteur de rechercheest susceptible de porter une atteinte plus substantielle au droit à la vie privée del’intéressé que la publication même de ces informations par l’éditeur du site.
Les juges européens ont opéré en l’espèce une interprétation extensive de la directivedu 24 octobre 1995 sur la protection des données. La cour a ainsi consacré uneforme de droit à l’oubli numérique.
Il n’en reste pas moins que certains impératifs peuvent contrebalancer
ce droit à la vie privée, à savoir, par exemple, d’impératifs économiques ou l’intérêt public.
La cour de justice de l’Union européenne a non seulement reconnu le droitau déréférencement, mais a prévu sa mise en balance.
Elle a ainsi invité les juridictions nationales à réaliser un contrôle casuistique, à l’imagede ce que préconise la cour européenne des droits de l’Homme lors de la mise en balanceentre vie privée et liberté d’expression. L’idée de ce type de contrôle est que les juridictionsnationales doivent contrôler la proportionnalité des restrictions apportées à la libertéd’expression.
En droit interne (Le droit à l’oubli numérique
Du fait du principe de primauté du droit européen sur le droit interne,
la décision Google Spain a eu des répercussions en droit français.
Le législateur avait déjà prévu depuis la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés un réel droit à l’oubli numérique pour les mineurs et nonplus au seul déréférencement.
Son article 40-II énonçait en effet, que « sur demande de la personne concernée,
le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les donnéesà caractère personnel collectées dans le cadre de l’offre de services de la société del’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ».
La loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique
a par la suite suivi l’évolution jurisprudentielle européenne et a instauré dans sonarticle 54 les dispositions selon lesquelles « toute personne dispose du droit de décideret de contrôler les usages sont faits des données à caractère personnel la concernant,
dans les conditions fixées par la présente loi ».
Cette loi a ainsi devancé l’avènement d’une réglementation uniforme avec
le règlement européen de protection des données personnelles du 24 mai 2016 appliquéen France à compter du 25 mai 2018. Dans son article 17, ce texte prévoit de manièreplus évidente un droit à l’oubli, notamment lorsque les données à caractère personnelne sont plus nécessaires à l’objectif pour laquelle elles ont été collectées.
Il s’agit dès lors de concilier ce droit à l’effacement avec les nécessités
d’archives de données, telles que des données scientifiques ou historiques.
En effet, l’article 85 de ce même règlement prévoit que les États membres doivent concilierpar la loi le droit à la protection des données personnelles et le droit à l’information.
Les principes généraux du règlement européen sont ainsi étroitement liés au droità l’oubli numérique ainsi qu’au droit au déréférencement.
La décision Google Spain a également entrainé des contentieux sur le plan interne.
Dans un arrêt de la première chambre civile en date du 14 février 2018, la Courde cassation a affirmé qu’une personne pouvait exiger du responsable du traitementde ses données à caractère personnel que ses données soient rectifiées, mise à jour,
verrouillées ou effacées. La cour s’appuie dans sa décision sur la jurisprudence dela cour de justice de l’Union européenne.
Dans une seconde décision, la Cour de cassation a précisé à l’intention des jugesdu fond que la juridiction se voit tenue de procéder à un examen du bien fondéde la demande de déréférencement, et ainsi exercer un contrôle au cas par cas.
Bien que le droit à l’oubli numérique s’avère consacré à la fois par la jurisprudenceet par les textes, son application soulève aujourd’hui certaines difficultés.
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La portée encore limitée du droit à l’oubli
La portée du droit à l’oubli est encore relative dans la conception de la coureuropéenne des droits de l’Homme, car mis en balance avec d’autres libertéset droits fondamentaux (A), et sa concrétisation pose encore certaines questions (B).
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La position de la cour européenne des droits de l’Homme
La cour européenne des droits de l’Homme a eu récemment l’occasion de prendreposition en matière de droit à l’oubli.
Elle a ainsi considéré qu’il est possible de déroger au droit à la protection des donnéespersonnelles lorsque cela était légitime au regard de la liberté d’expression.
Dans l’arrêt Fuchsmann contre Allemagne du 19 octobre 2017, les faits concernaientun homme d’affaires ukrainien résidant en Allemagne qui se plaignait de la publicationsur internet d’un article du New York Times, concernant son implication dans uneaffaire de corruption en lien avec la mafia.
Les juridictions allemandes étaient compétentes du fait de
l’accessibilité du site du journal sur le territoire national.
Le requérant arguait que cette publication nuisait à ses activités commerciales.
La cour européenne des droits de l’Homme a indiqué qu’il s’agissait bien d’un débatd’intérêt public, et ce même si le requérant n’est pas un personnage public.
De plus, l’article reposait sur une base factuelle et n’était pas diffamatoire.
Ces éléments de fait ont permis de faire primer la liberté d’expression sur laprotection des données à caractère personnel.
Le second arrêt, ML et WW contre Allemagne, date 28 juin 2018.
L’affaire résultait d’une série de requêtes de ressortissants allemands condamnésà a perpétuité pour assassinat.
À leur sortie de prison, ils avaient, en effet, enjoint à différents médias de retirerles articles publiés en ligne, articles qui étaient initialement en format papier, maisavaient été publiés sur internet postérieurement. Les juridictions allemandesn’ont pas fait droit à leur demande.
La cour européenne des droits de l’Homme a insisté notamment
sur la protection du droit à la vie privée, mais également sur la liberté d’information
et le rôle que joue la presse dans une société démocratique.
La presse a ainsi pour rôle de relater les décisions judiciaires ainsi que de mettreà disposition du public des archives numériques.
Il peut en outre être difficile de supprimer ces articles.
De plus, la cour a souligné le fait qu’au cas où les moteurs de recherche permettentd’accéder facilement à l’information, l’ingérence à la liberté est d’autant plus forte.
La cour a dans cette décision fait référence à l’arrêt Google Spain de la cour du
Luxembourg.
Ces décisions de la cour européenne des droits de l’Homme apportent certaineslimites au droit à l’oubli numérique.
II). — Les questions pendantes relatives à la mise
en œuvre du droit à l’oubli
La problématique de l’application en pratique de ce mécanisme du droit à ladésindexation constitue en soi un obstacle à son effectivité. Ainsi, le Conseil d’étata posé une série de questions préjudicielles posées à la cour de justice del’Union européenne.
La question des limites du droit au déréférencement
Dans son arrêt du 24 février 2017, le Conseil d’état a été saisi ensuite à demandesde différentes personnes auprès de la Commission nationale de l’informatique etdes libertés (CNIL) auxquelles il n’avait pas été donné suite.
Les demandes de déréférencement concernaient, par exemple, des articles à proposde la mise en cause du requérant ou les relations d’une requérantes avec unepersonne publique.
Le règlement européen de protection des données personnelles prévoyant untraitement spécifique en ce qui concerne ce type d’informations sensibles,
le Conseil d’état a demandé s’il devait être appliqué à de telles données.
Il a également soulevé la question du droit au déréférencement dès lors queles informations figurent dans des articles de presse.
La question de l’application territoriale du droit à l’oubli
Au cours d’un second arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’état a transmisune nouvelle question préjudicielle concernant la portée territoriale du droitau déréférencement.
Il s’agissait de demander aux juges du Luxembourg si le droit à l’oubli concerneuniquement, des demandes faites sur le sol français, uniquement celles faites pardes personnes de nationalité française ou s’il avait vocation à s’appliquer partoutdans le monde.
La question peut, en effet, se poser de savoir si l’atteinte au droit à la vie privéesera aussi importante lorsque l’information litigieuse n’est accessible qu’àl’étranger.
La problématique de savoir si le moteur de recherche
se voit tenu d’opérer le déréférencement sur l’ensemble des noms de domaine
attachés au moteur de recherche mérite réflexion.
Cette situation revient à empêcher l’accès à des information indépendammentdu lieu où on se trouve dans le monde.
Dès lors, cela impliquerait que les autres pays soient également légitimes à faireappliquer leurs déréférencements partout dans le monde, or la liberté d’expressionn’a pas la même portée en fonction des États.
De ce fait, cette question est éminemment politique.
La cour de justice de l’Union européenne a vocation à rendre un arrêt sur ces questionsafin de préciser la position qu’elle a tenue dans l’arrêt Google Spain.
Les contours du droit à l’oubli numérique sont donc loin d’être définitifs aujourd’hui.
De plus, sa mise en balance nécessaire avec d’autres droits et libertés est susceptiblede poser difficulté lors de son application.
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durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
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et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
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Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le droit à l’oubli numérique)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
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De même, Le droit pénal douanier (Le droit à l’oubli numérique)
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Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
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