Présomption d’innocence comme règle de preuve : Présomption d’innocence comme règle de preuve :  Prime abord, la présomption d’innocence est une technique probatoire selon laquelle tant que la culpabilité d’un individu n’a pas été démontrée, celui ci est présumé innocent. L’application de ce principe appelle deux conséquences. I).  —  Premièrement, (Présomption d’innocence comme règle de […]

Les présomptions de culpabilité en droit pénal I).  —  PARTIE 1 – LES PRÉSOMPTIONS DE CULPABILITÉ AU STADE DE LA CONSTITUTION DES INFRACTIONS (Les présomptions de culpabilité en droit pénal) Chapitre préliminaire – La présomption d’innocence comme règle de preuve Chapitre 1 – Les différentes infractions concernées par les présomptions de culpabilité  (d’abord) Section 1 […]

Le droit à un avocat en garde à vue: L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat. Ce droit à l’assistance d’un avocatdurant la garde à vue a été ailleurs renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie. En […]

La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Voici un récapitulatif des différentes durées de garde à vue.  I).  —  la première prolongation de garde à vue : de la 24ème à la 48ème heure (La durée de la garde à vue) La première prolongation de la […]

Accusé devant la cour d’assises : I).  —  Personne accusée devant la cour d’assises Accusé devant la cour d’assises est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciairesdevant une Cour d’Assises, pour avoir commis les infractions les plus graves dans le panel juridique : assassinat, meurtre, viol, vol avec arme … Lorsque vous […]