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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"victimes" (Page 69)
26 septembre
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Collant

Falsification

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Business, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal des affaires, Droit pénal général, Droit pénal spécial

Falsification : La falsification est le fait de produire un faux. Le faux caractérisé par l’article 441-1 du code pénal comme :   « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » (article 441-1 CP). Néanmoins, à cette infraction générale du droit commun, s’ajoutent plusieurs textes spécifiques incriminant la falsification d’objets, de documents particuliers, de produits de consommation, car dans de nombreux secteurs des...

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25 septembre
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Collant

Attouchement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit de mis en cause, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal général, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

ATTOUCHEMENT Dans le langage commun, le terme « attouchement » s’entend comme un contact sexuel exercé par une personne sur une autre, généralement avec la main. Le Code pénal ne comporte pas le vocable d’attouchement. Cependant, la notion de contact sexuel qu’il implique permet de circonscrire le champ des « attouchements » aux infractions sexuelles impliquant un contact entre l’auteur et la victime. Sont ainsi exclues les infractions d’exhibition sexuelle, harcèlement sexuel ou encore d’outrage sexiste où aucun contact n'existe entre l’auteur et la victime. Ce contact sexuel peut notamment être constitué par un attouchement sur des zones considérées comme sexuelles : la poitrine, les fesses, les parties génitales. Le code pénal évoque au titre des...

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22 septembre
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Collant

Droit à l’image, respect de la personnalité

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal spécial

Droit à l'image, respect personnalité : I).  --  I) Définition du droit à l’image  (Droit à l'image, respect personnalité) Le terme d’image peut être défini comme « la représentation perceptible d’un être ou d’une chose ». L’image est appréhendée de manière double par le droit : //  de manière patrimoniale puisqu’il est possible de céder son image //  et extra patrimoniale, car l’image touche à la personnalité. Dans ce dernier aspect, le droit à l’image est un moyen de faire respecter celui-ci au respect de la vie privée de chacun. C’est donc à travers le prisme du droit au respect de la vie privée que le droit à l’image est protégé dans son volet...

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18 septembre
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Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit civil, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal général, Droit pénal spécial

Qu’est-ce qu’une fausse accusation ? voir l'étude détaillée ci-dessous Notre société voit se multiplier les accusations, les dénonciations en dehors de tout contexte juridique, mais dont les conséquences s'avèrent toutes considérables pour l’individu visé. Afin de protéger les individus de fausses accusations pouvant leur porter préjudice, d’engager les dispositifs administratifs, judiciaires et disciplinaires vers les dossiers méritant une vraie attention et décourager la dénonciation des faits inexacts, le Code pénal a instauré le délit de dénonciation calomnieuse, défini à l’article 226-10 du Code pénal. I).  --   Qu’est-ce qu’une fausse accusation ? : (Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?)      A).  --   La dénonciation calomnieuse : compétence et prescription : (Qu’est-ce qu’une fausse accusation...

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13 septembre
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Actes sexuels consentis valables

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, LE CRIME

ACTES SEXUELS CONSENTIS VALABLES : La notion de consentement n’est pas un terme défini juridiquement. La notion émerge particulièrement dans les 1980 accompagnant les débats et les revendications féministes, remettant en cause la conception de la femme comme objet et possession de l’homme. Avec le développement du libéralisme et du contractualisme, le concept s’est imposé comme au cœur des relations sexuelles, sa présence garantissant un double accord de volonté et légitimant tout acte sexuel. Mais, plusieurs questions se posent alors : le consentement permet-il de s’adonner à n’importe quel acte sexuel ? Des actes sexuels violents consentis, ou impliquant une personne mineure, au discernement plus questionnable, sont-ils supportables ? I). ...

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11 septembre
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Comment plaider la folie

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Criminologie, La preuve en droit pénal, LE CRIME, Notions de criminologie, Science criminelle

COMMENT PLAIDER LA FOLIE : I).  --  L’appréhension par le droit pénal de la « folie » (Comment plaider la folie) La folie n’est pas un vocable juridique et ne se trouve pas dans le Code pénal au titre d’un quelconque article. L’article 122-1 du Code pénal évoque cependant « un trouble psychique ou neuropsychique ». Ces termes renvoient à la démence, critère du domaine d’application de l’article 122-1 du Code pénal selon la jurisprudence. La jurisprudence considère la démence de manière large (Crim 3 déc. 1963, Bull. crim n°343). Elle recouvre ainsi le « défaut de développement des facultés mentales et la folie au sens commun ». La folie s’entend...

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04 septembre
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Classement sans suite

posté par Maître
dans Non classé

Classement sans suite : LE CLASSEMENT SANS SUITE   Aux termes de l’article 40 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations. Il apprécie en toute opportunité des suites à leur apporter. En effet, conformément au principe d’opportunité des poursuites, le Procureur de la République décide s’il apparait propice de poursuivre les faits portés à sa connaissance, de recourir à une mesure alternative aux poursuites, ou encore de les classer sans suite (article 40-1 du Code de procédure pénale). Aussi, lorsqu’il décide de ne pas mettre en mouvement l’action publique et de n’apporter aucune réponse pénale aux faits qui lui sont rapportés, le procureur...

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31 août
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Collant

Le code de justice pénale des mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des mineurs, DroitPénal, Les différentes peines

Le Code de justice pénale des mineurs I).  --  Le Code de justice pénale des mineurs :  La justice pénale des mineurs a pendant longtemps été mise en place par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. À compter du 31 mars 2021, cette ordonnance sera remplacée par le Code de justice pénale des mineurs. Ce code est introduit par l’ordonnance du 11 septembre 2019. Ce texte va régir l’ensemble des procédures applicables aux mineurs. Son intérêt réaffirmer les grands principes du droit pénal des mineurs (I) et de proposer certaines nouveautés (II). II).  --  L’affirmation de grands principes en matière de droit pénal des...

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15 juillet
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Médiation pénale

posté par Maître
dans DroitPénal, Les Procédure pénale, Non classé

Médiation pénale :  En vertu de l’article 31 du Code de Procédure pénale, l’action publique est exercée par le ministère public. Ce dernier lorsque des faits sont portés à sa connaissance dispose d’un choix quant à la suite à leur donner. les Il peut en vertu de l’article 40-1 du Code de Procédure pénale : Engager des poursuites Mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites Classer sans suite la procédure Lorsqu’il choisit de mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites, le procureur dispose d’un choix qui lui permet de répondre au mieux à chaque situation. En effet, la loi du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité...

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15 juillet
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Collant

Les acteurs de la protection de l’enfance

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs

Les acteurs de la protection de l’enfance : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. » (article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles). Un enfant sera alors considéré comme étant en danger, si ces besoins fondamentaux ne sont pas respectés. La protection de l’enfance comprend plusieurs étapes. **  Tout d’abord, des actions de prévention vont être menées auprès des familles ou de l’enfant, afin d’éviter qu’il ne se...

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