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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"tromperie" (Page 5)
02 août
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Spécialistes en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

Spécialistes en droit pénal : Spécialistes en droit pénal* intriguant au regard du traitement médiatisé qui en est fait, recouvre-en réalité un domaine plus vaste. D’un point de vue social, le droit pénal détermine les comportements antisociaux. La société impose à chacun de respecter un certain nombre de règles, qui lorsqu’elles sont enfreintes entrainent la réaction de cette société. C’est l’objectif premier du droit pénal. La répression du comportement antisocial peut avoir différentes origines. **  La victime peut porter plainte civile se constituer partie civile, elle sera alors partie au procès. **  Le représentant de la société en droit pénal peut lui aussi engager la procédure, c’est ce que l’on appelle...

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12 juillet
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Collant

Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal spécial, Les infractions, Les victimes

Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression : I).  --  Qu’est-ce que le délit de faciès ? (Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression) Le délit de faciès consiste à juger une personne en raison de son physique ou de son apparence. Aussi appelé profilage racial, il fait souvent référence aux contrôles discriminatoires qui ont lieu sur la base du faciès de la personne, de la couleur de peau, du style vestimentaire. En tous les cas, il suppose une discrimination envers la personne. Le principe d’égalité, principe régi par l’article 1 de la Constitution, se trouve ainsi bafoué selon les...

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01 juillet
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Les fraudes dans le sport

posté par Maître
dans Non classé

   Les fraudes dans le sport L’exercice du sport doit se faire dans le respect de la législation. La loi ne s’efface pas avant la pratique du sport. Le droit pénal a une place importante dans le sport, notamment afin de lutter contre la fraude. Plusieurs types de fraudes peuvent avoir lieu au sein du milieu sportif : 1). **  sur le terrain et en dehors du terrain. 2). **  Sur le terrain, on rencontre le dopage et le trucage de match. 3). **  Au-delà du terrain, on retrouve les paris sportifs, le détournement de fonds ou de biens, mais encore l’exercice illégal de l’activité d’agent sportif. I).  --  Dopage (Les...

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28 juin
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Affaires pénales au cabinet Aci

posté par Maître
dans Actualités juridiques, AVOCAT, Cabinet ACI, Compétence en droit pénale, Droit pénal, L'avocat

Affaires pénales au cabinet Aci : I).  --  Affaires pénales au cabinet Aci (Affaires pénales au cabinet Aci) Le cabinet Aci situé au 55 rue de Turbigo à Paris traite toutes affaires relatives au droit pénal. Toutes les infractions sont acceptées et généralement bien traitées. Qu'il s'agit de crimes (meurtres, assassinat, viol, stupéfiants, terrorisme, etc.) délits divers (escroquerie, recel, abus de confiance, délits d'initié, abus de position dominante etc) et même accessoirement les contraventions des clients du cabinet. Nous défendons aussi bien les victimes que les auteurs d'infractions. II).  --  Les compétences du cabinet d'avocats Aci sont les suivantes : (Affaires pénales au cabinet Aci) I).  --   droit pénal des mineurs (victime ou auteurs d'agressions)       A)....

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24 mai
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Les infractions relatives à la prostitution

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, droit pénal spécial, Droit pénal spécial, droit victime, Infractions

Les infractions relatives à la prostitution Le Code pénal comporte de nombreuses infractions qui, bien que non classifiées par le législateur dans la catégorie des « agressions sexuelles », présentent une forte connotation sexuelle. On y trouve notamment les infractions relatives à la prostitution. Si la prostitution ne constitue pas une infraction, de nombreux comportements qui s’y rapportent sont pénalement réprimés : le proxénétisme (A), l’achat d’acte prostitutionnel (B) et le recours à la prostitution de mineur ou de personne vulnérable (C).  I).  --  / Le proxénétisme  (Les infractions relatives à la prostitution) Avant toute chose, il convient de donner une définition de ce qu’est la prostitution, la Cour de cassation juge que...

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07 mai
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Le déni de justice

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes

Le déni de justice : Le déni de justice, voir l'étude détaillée ci-dessous. I).  --  La notion de déni de justice      A).  --  La définition textuelle du déni de justice L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme nous explique que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial… ». Cet article consacre alors le droit d’accès au juge. Pour définir le déni de justice, il suffit dès lors de regarder l’article 4 du Code civil qui dispose : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance...

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15 avril
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Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens : Le délit de recel est une action d’atteinte aux biens d'autrui en bénéficiant du produit d'un crime ou d'un délit en toute connaissance de cause. I).  --  La notion de recel : définition et condition préalable (Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens) L’article 321-1 du Code pénal donne la définition suivante : « le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel qui le fait, en connaissance de cause, de bénéficier,...

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20 mars
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L’article 53 du Code de procédure pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

L’article 53 du Code de procédure pénale : L’article 53 du Code de procédure pénale dispose qu’ : “ Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit de flagrance lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée s'avère poursuivie par la clameur publique, où on le trouve en possession d'objets, ou bien présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.” I).  --  Critère temporel et d'apparence (L’article 53 du Code de procédure pénale) **  La loi le définit ainsi notamment en...

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15 mars
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L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

L’enquête de flagrant délit - conditions, critère et durée L’enquête de flagrant délit La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident. Plus précisément est flagrante l'infraction qui est en train de se commettre. L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire après information du procureur (article 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervient qu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante. Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agent de police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à des réquisitions en flagrance. Certaines...

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03 novembre
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Collant

La distinction entre dol général et dol spécial

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, droit victime, Infractions

La distinction entre dol général et dol spécial Traditionnellement, on considère que pour qu’il y ait infraction, trois éléments doivent être réunis, à savoir un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Dès lors, il y a infraction en droit pénal lorsqu’il existe un texte (élément légal) et réprimant un certain comportement (élément matériel). Toutefois, il est également nécessaire de caractériser l’élément moral (aussi appelé élément intentionnel) qui correspond à la partie psychologique de l’infraction, soit l’attitude de son auteur. En effet, selon l’article 121-3 alinéa premier du Code pénal, « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». C’est cette intention qui forme l’élément...

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