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décembre 2018

Cabinet ACI > 2018 > décembre (Page 3)

La liste des différentes peines

La liste des différentes peines : En premier lieu, contraventions En second lieu, Peines correctionnelles  Puis, Peines criminelles Enfin, Peines plancher ( n'existent plus Les peines complémentaires pour :Tout d'abord, les contraventions Enfin, les crimes et délitsCelles-ci, sont cumulables aux peines principales et de ce fait aux peines alternatives. Les peines alternatives :Les peines alternatives de l'article 131-6 du Code pénal Le jour-amende Le travail d'intérêt général Le stage de citoyenneté Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique La sanction-réparationLes peines alternatives ne peuvent pas être cumulées aux peines principales. Les peines alternatives n'existent pas dans les contraventions. ATTENTION : les sanctions applicables aux mineurs présentent...

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