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Cabinet ACI > Posts tagged "mise en examen et garde à vue"

- mise en examen en droit pénal :

La mise en examen est une décision exclusivement prise par un juge d'instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle. Le mis en examen          (mise en examen) Qualifier un individu de "mis en examen" permet de comprendre le contexte de l'affaire : D'abord, il s'agit d'une personne soupçonnée d'une infraction de droit pénal Puis, une action publique est engagée à son encontre Ensuite, cette action a donné lieu à l'ouverture d'une instruction Finalement, il s’agit donc de crime ou de délits complexes. A l'issue de la...

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