- Les discriminations :
Les discriminations consistent dans le fait de réaliser des actes défavorables à l’encontre de personnes à raison des caractéristiques qu’elles présentent. L'article 225-1 du Code pénal retient 21 critères de discrimination. I). -- La discrimination commise par un particulier (Les discriminations) L’article 225-1 du code pénal énonce les critères discriminatoires, alors que l’article 225-2 énonce les actes discriminatoires. L’infraction sera caractérisée si un acte discriminatoire est commis à l’encontre d’une personne en se basant sur un critère discriminatoire. Les actes discriminatoires : Il doit s’agir de l’un des actes suivants : D'abord, le refus de fourniture d’un bien ou d’un service. Puis, l’entrave à l’exercice normal d’une...
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