Le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel

Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel : L’entrave aux institutions représentatives du personnel est le fait de porter atteinte à la constitution aux prérogatives ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel. Il n’existe pas de texte unique réprimant l’entrave aux institutions représentatives du personnel en raison du fait que celles-ci se trouvent créées successivement dans le temps. Il faut donc se référer à divers textes, propres à chaque institution. Quelques exemples : I). -- L’entrave au Comité d’entreprise ( Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel) est prévue et réprimée par l’article L 483-1 du Code du travail : « Toute entrave apportée, soit...

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08 juillet

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Collant

Les infractions en droit pénal du travail

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dans Droit pénal, Droit pénal du travail

Les infractions en droit pénal du travail : Parmi les infractions les plus fréquentes (Les infractions en droit pénal du travail) susceptibles d’être commises dans les relations de travail, certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal. I). -- Les infractions relatives à l’hygiène et la sécurité dans les conditions de travail Les infractions en droit pénal du travail II). -- Les atteintes à la dignité des personnes : -- Le harcèlement (art 222-33-2 CP) -- Délit de conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne humaine -- Les discriminations III). -- Le délit d’entrave : -- Entrave aux...

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25 juin

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Collant

Les discriminations : personnes physiques et morales, sanctions

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Les discriminations : personnes physiques et morales, sanctions Les discriminations consistent dans le fait de réaliser des actes défavorables à l’encontre de personnes à raison des caractéristiques qu’elles présentent. L'article 225-1 du Code pénal retient 21 critères de discrimination. I). -- La discrimination commise par un particulier (Les discriminations : personnes physiques et morales, sanctions ) L’article 225-1 du code pénal énonce les critères discriminatoires, alors que l’article 225-2 énonce les actes discriminatoires. L’infraction sera caractérisée si un acte discriminatoire est commis à l’encontre d’une personne en se fondant sur un critère discriminatoire. A). -- Les actes discriminatoires : (Les discriminations : personnes physiques et morales, sanctions) Il doit s’agir de l’un des...

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25 novembre

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Collant

Droit pénal du travail

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dans d-Pénal, Droit pénal du travail

Droit pénal du travail : Les infractions en droit pénal du travail dans le domaine de l'artisanat sont de deux registres : en premier, le délit d'entrave à la liberté du travail et puis le délit d'entrave aux Institutions représentatives du personnel. * En ce qui concerne le délit d'entrave à la liberté du travail, le Code pénal dispose à l'article 431-1 : "Le fait d'entraver, de manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 1 500 euros d'amende". Le fait d'entraver, et de manière concertée et...

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