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Compétence en droit pénale

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Droit pénal

L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP

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Les violences volontaires

Les violences volontaires sont le pain quotidien des tribunaux. Des plus légères (gifle) aux plus graves (assassinat) le spectre est très large. Appel.

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Meurtre – Homicide volontaire

Le meurtre ou homicide volontaire : pour le CP le fait de donner volontairement la mort à autrui » (art 221-1 du CP). Appelez pénalistes. Tél 0142715105

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