Tag: durée de la garde à vue

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Nov2016
La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Voici un récapitulatif des différentes durées de garde à vue.  D'abord, la première prolongation de garde à vue : de la 24ème à la 48ème heure La première prolongation de la garde à vue ... Savoir plus

16

Oct2014

La garde à vue

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16 octobre 2014
La garde à vue : Les articles 63 et suivants du code de procédure pénale définissent la garde à vue. La garde à vue, prérogative des officiers de police judiciaire qui ont la possibilité de priver de liberté une personne contre laquelle "il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a ... Savoir plus