LES MANDATS JUDICIAIRES

LES MANDATS JUDICIAIRES : Napoléon Iᵉʳ disait du juge d’instruction qu’il était « l’homme le plus puissant de France », en reprenant la formulede l’écrivain Balzac dans son ouvrage Splendeurs et misères des courtisanes . L’enjeu de ce pouvoir d’instruction coercitifque représente le mandat judiciaire est qu’il limite la liberté fondamentale d’aller et venir de la personne qu’il concerne. Mais, aujourd'hui, il ne doit pas être confondu avec surpuissance, c’est pour cela que la loi règlemente ce moyen d’instructionaux articles 122 et suivants du Code de Procédure pénale.  Concrètement, les mandats sont des ordres écrits donnéspar un magistrat ou une...

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