Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri

Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri I).  --  Définition de l’infraction intentionnelle Une infraction intentionnelle cmme (Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri) est une infraction commise avec la volonté délibérée de violer la loi. Elle se distingue des actes commis par imprudence ou négligence. Le code pénal précise que l’élément moral de l’infraction est essentiel à la qualification. Ainsi, pour qu’une infraction soit intentionnelle, il faut démontrer la volonté de commettre l’acte interdit et la conscience de sa portée illégale. II).  --  Les éléments constitutifs d’une infraction intentionnelle (Infraction intentionnelle et défense par un pénaliste aguerri) Trois éléments doivent être réunis pour caractériser...

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