Le contrôle de l’exécution des arrêts de la CEDH : confère l’étude succinct ci-dessous : I).  —  Le contrôle de l’exécution des arrêts de la CEDH L’arrêt de la Cour est transmis auComité des ministresqui est chargé d’en surveiller l’exécution. Le Comité vérifie que le moyen choisi par l’État est approprié et qu’il permet effectivement […]

Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire : Très brève illustration des arrêts de la CEDH. I).  —  Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire (L’exécution des arrêts de la CEDH) si les États ont bien l’obligation de mettre leur situation nationale en conformité avec les exigenceseuropéennes lorsqu’une violation […]

L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH ci-dessous une brève incursion en ce domaine. I).  —  L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH (L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH) En tant qu’organe juridictionnel, la Cour rend des arrêts définitifs auxquels est attachée […]

Le contrôle des conditions de recevabilité se trouve traité ci-dessous. Les juges de la Cour sont répartis dans cinq sections par comités de trois juges. I).  —  Pour chaque affaire, une chambre de sept juges est formée. (Le contrôle des conditions de recevabilité) Elle comprend le président de la section, le juge élu au titre […]

Les infractions commises hors du territoire de la République : Il existe différents cas où la compétence de la loi pénale française est admise. I).  —  Les crimes et délits commis par des français : (Les infractions commises hors du territoire de la République) Selon l’article 113-6 du code pénal la loi pénale française est […]

La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal voir l’étude ci-dessous traité. I).  —  La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal (La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal) En Droit romain, franc ou mérovingien, les actions civiles et publiques étaient confondues : la victime […]

Droit pénal international : I).  —  Le droit pénal international régit la majorité des infractions et délits applicable sur le plan pénal au niveau international.  (Droit pénal international) Le droit pénal international est principalement fondé sur deux principes. *  Le premier repose sur l’extranéité des protagonistes. C’est-à-dire que deux États ou plus peuvent être représentés […]