Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris

Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris. Textes, peines, aggravations, procédures et jurisprudence. Cabinet ACI, pénalistes. Introduction Le cyberharcèlement désigne l’ensemble des agissements répétés commis via Internet ou tout moyen de communication électronique (réseaux sociaux, messageries, forums, plateformes de jeux, e-mail) ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de vie de la victime, jusqu’à altérer sa santé physique ou mentale. En droit pénal français, il n’existe pas un « délit de cyberharcèlement » isolé : l’infraction est juridiquement appréhendée comme un harcèlement moral (art. 222-33-2-2 du Code pénal) commis par un moyen...

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