Relèvement ?

Relèvement ?

Le relèvement a pour objet de priver d’effet les interdictions, déchéances et incapacités induites par la condamnation, ou prononcées à titre de peine complémentaire.

Il ne « nettoie » donc pas le casier judiciaire : les condamnations y demeurent, seules les interdictions sont neutralisées.

Procédure de relèvement

La procédure de relèvement diffère suivant que l’interdiction, la déchéance ou l’incapacité sont comprises dans la condamnation ou résultent d’une peine complémentaire.

  • En premier lieu, le relèvement peut être demandé par l’avocat lors du jugement.
  • Deuxième lieu, la demande ne peut intervenir qu’après un délai de six mois.

Dans les deux cas, les demandes peuvent être renouvelées tous les six mois. Elles sont adressées au procureur de la République qui les transmet à la juridiction de condamnation. Le procureur, le condamné ou son avocat doivent être entendus. La juridiction doit, pour se prononcer, tenir compte de la conduite de l’intéressé et de sa dangerosité.

Le condamné à une peine de suivi- socio-judiciaire doit adresser sa demande de relèvement au juge d’application des peines. Cette demande ne peut pas intervenir dans l’année qui suit la condamnation. Par la suite, elle ne peut être renouvelée qu’une seule fois par an.

En matière de droit des étrangers,

seules les personnes dont l’interdiction du territoire français constitue une peine complémentaire à la peine d’emprisonnement peuvent faire une requête en relèvement. Pour faire cette requête, il faut obligatoirement se trouver dans l’une des situations suivantes :

soit, être assigné à résidence par décision du ministère de l’Intérieur ;

ou bien, être en détention ;

mais aussi, être hors du territoire français.

Toute requête présentée moins de six mois après la condamnation est irrecevable.

16 octobre 2014 / Non classé

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