Le dossier de personnalité

Le dossier de personnalité

Le dossier de personnalité est régie à l’article 81 al. 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale : » Le juge d’instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l’alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.

Le juge d’instruction peut également commettre, suivant les cas, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de l’alinéa qui précède à l’effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne mise en examen et de l’informer sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressée.

A moins qu’elles n’aient été déjà prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d’instruction chaque fois qu’il envisage de placer en détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l’infraction lorsque la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement.

Le juge d’instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles ».

L’ordonnance d’enquête de personnalité

COUR D’APPEL
de
ORDONNANCE D’ENQUÊTE DE PERSONNALITÉ
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
De
Cabinet
de M…………………..
JUGE D’INSTRUCTION
Nous ……………… juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de……..
N° du parquet :….
Vu l’article 81 du Code de procédure pénale
N° de l’instruction :….
Vu la procédure suivie contre…………………
du chef d………………………………………
Attendu qu’il est nécessaire de recueillir tous renseignements utiles sur la personnalité, la situation matérielle, familiale et sociale de……..
PAR CES MOTIFS
Commettons M. ………., Officier de police judiciaire demeurant………
avec mission de procéder à une enquête sur la personnalité, la situation matérielle, morale et familiale, les antécédents et le caractère de l’inculpé.
Fait en notre cabinet, le……………..
LE JUGE D’INSTRUCTION
16 octobre 2014 / Non classé

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