Prescription :  L’art. 6 du Code de procédure pénale vise la prescription parmiles causes d’extinction de l’action publique. La prescription engendre l’extinction de l’action publique parl’écoulement du temps. La prescription de l’action publique concerne toutes les infractions, à quelques exceptions légales. L’art. 7 du Code de procédure pénale dispose que les infractions mentionnéesaux art. 211-1 […]