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La plainte avec constitution de partie civile

Posté par Maître dans Les Procédure pénale
La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directementun juge d’instruction afin de demander l’ouverture d’une enquête, indique l’article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». En outre, cette plainte lance à la fois une action pénale, l’auteur des faits risque un procès […]
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