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La partie civile au plan civil

Posté par Maître dans Droit civil
6). La partie civile au plan civil : I).  —  La partie civile ne constitue une partie au procès pénal que sur le plan civil. (La partie civile au plan civil) L’action civile consiste à établir le préjudice subi par la victime et à évaluerles dommages et intérêts. Lorsqu’un procès pénal a lieu avec une […]
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