15 février

Expertises pénales : ITT, psy, technique, nullités

Expertises pénales : ITT, psy, technique, nullités — comprendre le cadre CPP, le contradictoire, le rapport, la contre-expertise et les moyens de contestation.

Table des matières

I. Définition et rôle de l’expertise pénale

A. Pourquoi l’expertise “fait le dossier”

a) L’expertise comme pièce pivot de la preuve

b) Le risque : transformer une hypothèse en certitude

B. Expertise judiciaire, expertise privée, simple avis technique

a) Les statuts et leur force probante

b) La règle d’or : la discussion contradictoire

II. Qui décide de l’expertise et à quel stade

A. En enquête : réquisitions, assistance technique, analyses

a) Enquête préliminaire et réquisitions (logique parquet)

b) Flagrance : actes plus rapides, même risque probatoire

B. En instruction : le régime structuré de l’expertise

a) Désignation et missions (CPP, expertise) (Légifrance)

b) Calendrier, opérations, dépôt du rapport

III. ITT : comprendre l’enjeu juridique et probatoire

A. ITT et qualification des violences

a) Le seuil “plus de 8 jours” et ses conséquences (Légifrance)

b) ITT, vulnérabilité, circonstances aggravantes

B. Certificat médical : ce qu’il prouve… et ce qu’il ne prouve pas

a) ITT ≠ incapacité professionnelle réelle

b) Cohérence clinique, chronologie, causalité

IV. Expertises psychologiques et psychiatriques

A. Objet : trouble, trauma, discernement, dangerosité

a) Ce que l’expert mesure réellement

b) Ce que l’expert ne doit pas décider à la place du juge

B. Risques : biais, surinterprétation, glissements sémantiques

a) Hypothèses cliniques présentées comme certitudes

b) Confusion entre récit, crédibilité et preuve

V. Expertises techniques (numérique / accidentologie / comptable)

A. Numérique : extraction, métadonnées, chaîne de conservation

a) Capture d’écran vs extraction forensique

b) Scellés et intégrité : le nerf de la contestation

B. Accidentologie, balistique, incendie : méthodologie et limites

a) Les hypothèses de calcul et leurs marges d’erreur

b) Le piège : la “reconstitution” présentée comme vérité

C. Comptable : flux, faux, abus de confiance, escroquerie

a) Le risque d’amalgame entre irrégularité et intention frauduleuse

b) L’importance des pièces sources et de la traçabilité

VI. Le contradictoire : la clé de la défense

A. Avant le rapport : opérations, convocations, dires

a) Être présent n’est pas suffisant : il faut écrire

b) Les “dires” : structure et discipline

B. Après le rapport : critique méthodique et contre-expertise

a) Relire comme une pièce d’audience

b) Demander une contre-expertise : opportunité et risques

VII. Nullités et contestations : méthode ACI

A. Le principe : viser une irrégularité + démontrer un grief

a) Contradiction, communication des éléments, loyauté

b) Isoler les passages probatoires affectés

B. Exemples classiques : défaut de contradiction et communication

a) Le juge doit pouvoir fonder sur des éléments discutés (Cour de Cassation)

b) Nullité possible si un élément déterminant n’a pas été communiqué (Karila)

VIII. Stratégie pratique : avant / pendant / après l’expertise

A. Avant : cadrer la mission et les pièces

a) Chronologie, pièces utiles, zones interdites

b) Questions à proposer : courtes, neutres, opérantes

B. Pendant : observer, noter, documenter

a) Méthode, conditions matérielles, traçabilité

b) Ne pas “plaider” : objectiver

C. Après : exploiter, contester, protéger la cohérence

a) Synthèse des points faibles et demandes d’actes

b) Préparer l’audience (discussion du rapport)

Expertises pénales (ITT / psy / technique) : droits, stratégie et nullités

I. Définition et rôle de l’expertise pénale

A. Pourquoi l’expertise “fait le dossier”

a) L’expertise comme pièce pivot de la preuve

L’expertise pénale naît d’une idée simple : lorsqu’une question est technique, le juge (ou la juridiction) peut recourir à un spécialiste pour éclairer le débat. Le Code de procédure pénale prévoit explicitement ce recours lorsque se pose une question d’ordre technique, en instruction ou au jugement. (Légifrance)
Dans la pratique, l’expertise devient souvent la pièce la plus citée : elle fixe une méthodologie, un vocabulaire, des conclusions, et surtout une apparence d’objectivité. Ce n’est pas nécessairement “la vérité”, mais c’est une pièce structurante, car elle organise le raisonnement probatoire.

b) Le risque : transformer une hypothèse en certitude

L’expert travaille presque toujours avec des hypothèses : hypothèse de vitesse, d’angle, d’horaires, de causalité, de fonctionnement d’un système informatique, d’évolution clinique, etc. Le danger est le glissement : une hypothèse raisonnable devient, dans le rapport, un “il résulte que”. La défense doit donc traiter le rapport comme une construction : fondations (données), méthodes (protocoles), inférences (raisonnements), conclusions (portée). L’attaque utile vise l’une de ces marches, jamais des impressions.

B. Expertise judiciaire, expertise privée, simple avis technique

a) Les statuts et leur force probante

On rencontre trois objets : l’expertise judiciaire (ordonnée dans la procédure), l’expertise privée (commandée par une partie), et l’avis technique (note, audit, constat spécialisé). La clé n’est pas le nom, mais la discussion contradictoire : un document non contradictoire peut être discuté et apprécié, mais sa valeur dépend du débat et des corroborations. L’idée générale de “libre discussion” se retrouve aussi en jurisprudence civile sur les rapports d’expertise utilisés dès lors qu’ils sont soumis à la discussion des parties. (Cour de Cassation)

b) La règle d’or : la discussion contradictoire

Le dossier pénal vit sous une contrainte : ce qui n’est pas discuté proprement devient une “évidence” dans l’esprit de l’audience. Votre objectif n’est pas de nier l’expertise par principe, mais de ramener le juge à sa fonction : apprécier souverainement la valeur du rapport à la lumière des critiques, limites, incertitudes et pièces contraires.

II. Qui décide de l’expertise et à quel stade

A. En enquête : réquisitions, assistance technique, analyses

a) Enquête préliminaire et réquisitions (logique parquet)

En enquête préliminaire, l’accès à certaines informations et la mise en œuvre d’actes techniques passent par des réquisitions encadrées. Les articles relatifs aux réquisitions en enquête (dont l’article 77-1-1 CPP, notamment pour des remises d’informations et limites liées à certaines professions protégées) structurent la pratique. (Légifrance)
Concrètement, cela produit des “rapports” d’analyses (téléphonie, numérique, toxicologie, etc.) qui peuvent jouer le même rôle qu’une expertise : ils fixent une version technique. La défense doit donc exiger la traçabilité : qui a fait quoi, sur quelle base, selon quel protocole, avec quelle chaîne de conservation.

b) Flagrance : actes plus rapides, même risque probatoire

La flagrance accélère l’action, mais n’abolit pas les exigences de loyauté et de fiabilité. Plus l’acte est rapide, plus le risque d’erreur ou de contamination augmente. C’est typiquement vrai pour le numérique et les scellés : l’absence de procédure claire au départ se paie à la fin, au moment d’expliquer une incohérence.

B. En instruction : le régime structuré de l’expertise

a) Désignation et missions (CPP, expertise)

Le CPP consacre une section spécifique à l’expertise (articles 156 et suivants), en posant le principe, les modalités, et les droits procéduraux attachés à la mesure. (Légifrance)
Ce cadre n’est pas décoratif : c’est votre terrain. Une contestation efficace ne s’indigne pas, elle démontre qu’une garantie procédurale a été neutralisée et que cela a produit un résultat probatoire contre vous.

b) Calendrier, opérations, dépôt du rapport

Une expertise vit en trois temps : la mission (questions), les opérations (réunions, examens, analyses), puis le rapport. La défense se joue surtout avant le dépôt : c’est là qu’on évite les angles morts, qu’on impose des vérifications, qu’on oblige l’expert à répondre à une question simple au lieu de “raconter”.

III. ITT : comprendre l’enjeu juridique et probatoire

A. ITT et qualification des violences

a) Le seuil “plus de 8 jours” et ses conséquences

En matière de violences, l’ITT peut constituer un pivot de qualification : le Code pénal prévoit notamment la répression des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. (Légifrance)
Ce seuil influence l’échelle pénale, la lecture du dossier par le parquet, et la stratégie de poursuite. Il ne doit pourtant pas devenir un totem : l’ITT est une donnée médico-légale, pas une vérité sur la gravité morale, ni une preuve autonome de l’imputabilité.

b) ITT, vulnérabilité, circonstances aggravantes

Au-delà du nombre de jours, les circonstances et le contexte (vulnérabilité, autorité, lieu, usage d’arme, etc.) peuvent déplacer la qualification. La défense doit donc éviter le piège : débattre uniquement du chiffre, alors que l’enjeu est parfois l’imputabilité (lien causal), la réalité du geste, ou l’intention.

B. Certificat médical : ce qu’il prouve… et ce qu’il ne prouve pas

a) ITT ≠ incapacité professionnelle réelle

L’ITT au sens pénal ne se confond pas avec l’arrêt de travail ni l’inaptitude professionnelle. Elle apprécie une gêne fonctionnelle globale, pas l’emploi réel. Une défense efficace fait ressortir cette nuance, surtout quand l’accusation tente de “moraliser” le chiffre.

b) Cohérence clinique, chronologie, causalité

Trois questions doivent être traitées comme un triptyque : le constat clinique, la chronologie des symptômes, et le lien causal avec les faits allégués. Quand une expertise médicale existe, elle doit répondre : quels éléments sont objectivés ? que relève-t-il du déclaratif ? quelle part provient d’antécédents ? quelles incertitudes sont assumées ?

IV. Expertises psychologiques et psychiatriques

A. Objet : trouble, trauma, discernement, dangerosité

a) Ce que l’expert mesure réellement

L’expertise psychologique ou psychiatrique n’est pas un tribunal. Elle décrit un fonctionnement, des symptômes, parfois une dynamique relationnelle, et propose une lecture clinique. Elle doit être lue avec prudence : elle n’établit pas le fait matériel. Elle peut éclairer des questions (discernement, personnalité, retentissement), mais ne “prouve” pas l’infraction.

b) Ce que l’expert ne doit pas décider à la place du juge

Le juge décide de la culpabilité et de la qualification. L’expert éclaire. Quand le rapport se met à qualifier, à “conclure” sur l’intention ou la crédibilité factuelle, il faut recadrer : l’expert n’est pas un juge des preuves, encore moins un substitut de l’audience.

B. Risques : biais, surinterprétation, glissements sémantiques

a) Hypothèses cliniques présentées comme certitudes

Les expertises “psy” sont vulnérables à deux biais : le biais de confirmation (le dossier raconte une infraction, le rapport cherche une cohérence), et le biais narratif (un récit devient une “histoire”). La défense doit imposer le vocabulaire de la limite : “compatibilité” n’est pas “preuve”, “cohérent” n’est pas “certain”.

b) Confusion entre récit, crédibilité et preuve

En contentieux sensibles (violences intrafamiliales, agressions sexuelles), l’expertise peut être utilisée pour “bétonner” un récit. L’approche ACI consiste à séparer : (1) le récit, (2) le retentissement, (3) les preuves objectives. On ne conteste pas la souffrance, on conteste l’usage probatoire abusif d’un rapport clinique.

V. Expertises techniques (numérique / accidentologie / comptable)

A. Numérique : extraction, métadonnées, chaîne de conservation

a) Capture d’écran vs extraction forensique

Une capture d’écran ne prouve pas l’intégrité d’un contenu. Une extraction forensique vise à figer des données, à conserver des métadonnées, à documenter la méthode. La contestation utile vise la méthode : comment a-t-on extrait, avec quel outil, avec quels scellés, quel journal d’opérations, quelles limites ?

b) Scellés et intégrité : le nerf de la contestation

Le numérique est une preuve fragile : facilement copiée, altérable, réinterprétable. Sans chaîne de conservation solide, la défense a un axe majeur : l’incertitude. Une preuve incertaine peut rester au dossier, mais sa force probante doit être réduite, surtout si elle fonde la qualification.

B. Accidentologie, balistique, incendie : méthodologie et limites

a) Hypothèses de calcul et marges d’erreur

Une expertise accidentologique ou balistique repose sur des paramètres : état de la route, freinage, masse, pente, vitesses supposées, distances. Chaque paramètre a une marge d’erreur. Une défense sérieuse demande : quelles hypothèses ont été retenues, et comment les conclusions changent si l’on modifie un paramètre ?

b) Le piège : “reconstitution” présentée comme vérité

Une reconstitution est un modèle, pas un film du réel. L’attaque utile n’est pas “ce n’est pas vrai”, mais “ce n’est qu’un scénario parmi d’autres et le rapport n’expose pas suffisamment ses incertitudes”.

C. Comptable : flux, faux, abus de confiance, escroquerie

a) Risque d’amalgame entre irrégularité et intention frauduleuse

Une irrégularité comptable peut être une erreur, une négligence, ou une fraude. Le rapport ne doit pas franchir le pas sans preuves d’intention. La défense demande : quelles pièces sources ? quelle traçabilité ? quels contrôles ? quelles explications alternatives ?

b) Importance des pièces sources et de la traçabilité

L’expertise comptable vit ou meurt sur les pièces sources. Si l’expert travaille sur des extractions partielles ou des pièces non authentifiées, la conclusion se fragilise. L’AC I impose de faire ressortir les trous : ce qui manque, ce qui n’a pas été vérifié, ce qui a été inféré.

VI. Le contradictoire : la clé de la défense

A. Avant le rapport : opérations, convocations, dires

a) Être présent n’est pas suffisant : il faut écrire

Le contradictoire ne se gagne pas par la seule présence. Il se gagne par l’écrit : des dires structurés, datés, ciblés, qui obligent l’expert à répondre. L’objectif est double : améliorer le rapport si possible, ou préparer la contestation si nécessaire.

b) Les “dires” : structure et discipline

Un dire utile suit une méthode : fait contesté → donnée manquante → question technique → conséquence probatoire. Il évite la rhétorique. Il vise une réponse opérante.

B. Après le rapport : critique méthodique et contre-expertise

a) Relire comme une pièce d’audience

La relecture se fait phrase par phrase : verbes (“établit”, “confirme”), glissements (“donc”), variables non justifiées. On classe ensuite les critiques : erreurs matérielles, méthode, hypothèses, incertitudes, dépassement de mission, biais.

b) Demander une contre-expertise : opportunité et risques

La contre-expertise peut sauver un dossier… ou l’enterrer si elle confirme. Elle doit donc être décidée en coût/risque : enjeu pénal, force du rapport, existence de pièces contraires, crédibilité d’une méthode alternative.

VII. Nullités et contestations : méthode ACI

A. Le principe : irrégularité + grief

a) Contradiction, communication des éléments, loyauté

Un moyen de nullité utile n’est pas une indignation, c’est une démonstration. Il faut une irrégularité et un grief : ce que l’irrégularité a empêché de discuter, ou ce qu’elle a produit comme preuve contre vous. La jurisprudence rappelle l’importance de la discussion contradictoire des documents utilisés par le juge. (Cour de Cassation)

b) Isoler les passages probatoires affectés

La bonne pratique consiste à isoler : (1) les phrases décisives du rapport, (2) l’élément non communiqué/non discuté, (3) le lien entre les deux, (4) la conséquence sur la qualification ou la culpabilité. C’est ainsi qu’on rend le grief “lisible”.

B. Exemple : absence de communication d’un élément déterminant

Des analyses mettent en avant l’idée de nullité possible lorsque l’expert a pris en compte un argumentaire déterminant non communiqué à une partie, ce qui affecte la contradiction. (Karila)
Dans une logique ACI, on vise alors l’écartement des passages fondés sur cet élément, ou une mesure corrective (complément d’expertise, contre-expertise, audition de l’expert).

VIII. Stratégie pratique : avant / pendant / après l’expertise

A. Avant : cadrer la mission et les pièces

Vous préparez une chronologie, vous choisissez les pièces objectivantes (pas les pièces “émotionnelles”), vous fixez les zones où vous n’alimentez pas le dossier, et vous proposez des questions neutres. L’avocat n’est pas un narrateur : il est un architecte de la preuve.

B. Pendant : observer, noter, documenter

Vous surveillez la méthode, la traçabilité, les conditions matérielles, la présence des parties, les instruments, les protocoles. Vous notez l’instant où l’expert “déduit” au lieu de “constater”. Vous préparez des dires courts et datés.

C. Après : exploiter, contester, protéger la cohérence

Vous faites une lecture “audience” : ce qui sera cité contre vous. Puis vous construisez soit une stratégie d’adhésion contrôlée (si le rapport aide), soit une stratégie de neutralisation (si le rapport accuse). Dans les deux cas, vous protégez une cohérence globale du dossier : pas de versions multiples.

5 Tables obligatoires

Table 1 — Infractions où l’expertise est centrale (exemples)

Infraction / contentieux	Expertise typique	Point probatoire décisif	Risque principal	Axe de défense ACI
Violences volontaires	ITT / médico-légal	seuil ITT, causalité	ITT surinterprétée	contester causalité, chronologie, retentissement
Agressions sexuelles	psy/psychiatrique	retentissement, compatibilité	glissement “trauma = preuve”	séparer récit, retentissement, preuve matérielle
Stupéfiants	toxicologie / chimie	nature, taux, scellés	chaîne de conservation	scellés, protocole, contamination
Escroquerie	comptable	flux, intention	amalgame irrégularité/fraude	pièces sources, hypothèses alternatives
Contentieux numérique	forensique	intégrité, métadonnées	copie/altération	méthode d’extraction, hash, traçabilité

Table 2 — Circonstances aggravantes et enjeux d’expertise

Sujet	Impact sur la qualification	Expertise utile	Erreur fréquente	Correction ACI
ITT “> 8 jours”	bascule de gravité	médico-légal	focaliser sur le chiffre	traiter imputabilité + contexte (Légifrance)
Vulnérabilité	aggravation possible	psy/médical	surinterprétation clinique	limiter à l’objectivable
Arme / outil	aggravation	balistique / technique	“arme” supposée	vérifier matériel et méthode
Numérique (preuves)	renforce intention	forensique	capture ≠ extraction	exiger extraction + traçabilité
Flux financiers	renforce fraude	comptable	absence pièces sources	exiger sources et hypothèses

Table 3 — Références légales essentielles

Thème	Référence	Idée-clé	Usage défense	Point de vigilance
Expertise pénale	CPP, section expertise (art. 156 et s.) (Légifrance)	question technique → expertise	demander, cadrer, contester	mission trop large = risque
Réquisitions enquête	art. 77-1-1 CPP (Légifrance)	remise d’infos / encadrement	contrôler légalité/traçabilité	professions protégées
Violences et ITT	art. 222-11 CP (Légifrance)	ITT > 8 jours	contester causalité	ITT ≠ preuve du geste
Violences (cadre)	section violences CP (Légifrance)	graduations et aggravations	stratégie qualification	retentissement ≠ imputabilité
Contradiction	principe de discussion	débat contradictoire (Cour de Cassation)	réduire force probante	isoler ce qui n’a pas été discuté

Table 4 — Jurisprudences / décisions utiles (repères)

Thème	Décision / source	Apport	Utilisation ACI
Documents non contradictoires	Cass. civ. 3e, 15 nov. 2018 (Cour de Cassation)	valeur si libre discussion	exiger débat + corroborations
Défaut de communication en expertise	analyse de décision (1 avr. 2024) (Karila)	nullité si argumentaire déterminant non communiqué	démontrer grief précis
Réquisitions enquête	Légifrance art. 77-1-1 (Légifrance)	encadrement remises d’infos	contrôler légalité des actes
Expertise CPP	Légifrance section expertise (Légifrance)	cadre légal de l’expertise	cadrer mission / contestations
ITT violences	Légifrance art. 222-11 (Légifrance)	seuil probatoire	éviter surinterprétation

Table 5 — Conséquences pratiques d’un rapport (et réponses)

Situation	Effet typique	Risque	Réponse ACI
Rapport défavorable “certain”	verrouille la qualification	bascule poursuites	critique méthode + incertitudes + pièces sources
Rapport favorable	opportunité de classement	surconfiance	stabiliser et éviter contradictions annexes
Rapport ambigu	zone grise	interprétation parquet	demander complément/contre-expertise ciblée
Problème scellés/traçabilité	fiabilité discutable	preuve contestable	viser réduction force probante / écartement
Expertise psy “surqualifiante”	glissement vers culpabilité	confusion des rôles	recadrer : clinique ≠ preuve factuelle

FAQ juridique

1) L’expertise est-elle obligatoire en matière pénale ?

Non : elle est ordonnée lorsqu’une question technique le justifie, selon le CPP. (Légifrance)

2) L’ITT “plus de 8 jours” prouve-t-elle la violence ?

Non : elle peut peser sur la qualification, mais ne prouve pas à elle seule le fait matériel ni l’imputabilité. (Légifrance)

3) Peut-on contester un rapport d’expertise ?

Oui : par dires, critique méthodique, demande de complément ou contre-expertise, et, selon les cas, par une stratégie de nullité fondée sur une irrégularité + grief.

4) Une expertise privée vaut-elle quelque chose ?

Elle peut être discutée et appréciée, surtout si elle est soumise à la discussion contradictoire ; la question est la valeur probante au regard du débat. (Cour de Cassation)

5) Que faire si l’expert a utilisé un élément non communiqué ?

C’est un axe sérieux : l’approche consiste à démontrer l’atteinte au contradictoire et le grief (ce que cela a produit dans le rapport). (Karila)

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Checklist de conformité (10 points)

Article doctrinal, style juridique, sans listes à puces dans le corps principal (hors blocs requis).
Structure visible I / II / III, sous-parties A/B, a/b.
Termes et infractions essentiels en gras dans les passages clés.
Références légales citées (CPP expertise, réquisitions, violences/ITT). (Légifrance)
Références jurisprudentielles/repères citées sur contradictoire / valeur probante. (Cour de Cassation)
5 tables présentes (infractions, aggravantes, références, jurisprudences, conséquences).
FAQ juridique incluse + JSON-LD schema.org.
Stratégie défense : avant/pendant/après, contradictoire, dires, contre-expertise, nullités.
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## I. Expertise pénale : cadre, définition, utilité

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## II. ITT : certificat médical, qualification, enjeux

ITT expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, ITT pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, ITT article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, ITT **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, ITT certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, ITT discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, ITT hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, ITT stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, ITT séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense, **abus de confiance** parquet, **faux** juge, ITT **usage de faux**, partie civile, mis en examen procédure, témoin assisté contestation, demande d’actes stratégie, communication du rapport défense, débat parquet, audience juge, ITT expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, ITT pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, ITT article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, ITT **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, ITT certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, ITT discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, ITT hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, ITT stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, ITT séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense

## III. Expertise psychologique / psychiatrique : missions, limites

Expertise psychologique / psychiatrique expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Expertise psychologique / psychiatrique pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Expertise psychologique / psychiatrique article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Expertise psychologique / psychiatrique **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Expertise psychologique / psychiatrique certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Expertise psychologique / psychiatrique discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Expertise psychologique / psychiatrique hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Expertise psychologique / psychiatrique stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Expertise psychologique / psychiatrique séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense, **abus de confiance** parquet, **faux** juge, Expertise psychologique / psychiatrique **usage de faux**, partie civile, mis en examen procédure, témoin assisté contestation, demande d’actes stratégie, communication du rapport défense, débat parquet, audience juge, Expertise psychologique / psychiatrique expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Expertise psychologique / psychiatrique pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Expertise psychologique / psychiatrique article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Expertise psychologique / psychiatrique **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Expertise psychologique / psychiatrique certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Expertise psychologique / psychiatrique discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Expertise psychologique / psychiatrique hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Expertise psychologique / psychiatrique stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Expertise psychologique / psychiatrique séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense

## IV. Expertise technique : numérique, accidentologie, comptabilité

Expertise technique expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Expertise technique pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Expertise technique article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Expertise technique **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Expertise technique certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Expertise technique discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Expertise technique hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Expertise technique stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Expertise technique séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense, **abus de confiance** parquet, **faux** juge, Expertise technique **usage de faux**, partie civile, mis en examen procédure, témoin assisté contestation, demande d’actes stratégie, communication du rapport défense, débat parquet, audience juge, Expertise technique expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Expertise technique pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Expertise technique article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Expertise technique **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Expertise technique certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Expertise technique discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Expertise technique hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Expertise technique stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Expertise technique séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense

## V. Instruction : section expertise (CPP, articles 156 à 169-1)

Instruction expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Instruction pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Instruction article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Instruction **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Instruction certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Instruction discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Instruction hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Instruction stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Instruction séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense, **abus de confiance** parquet, **faux** juge, Instruction **usage de faux**, partie civile, mis en examen procédure, témoin assisté contestation, demande d’actes stratégie, communication du rapport défense, débat parquet, audience juge, Instruction expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Instruction pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Instruction article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Instruction **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Instruction certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Instruction discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Instruction hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Instruction stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Instruction séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense

## VI. Contradictoire : opérations, sapiteur, dires

Contradictoire expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Contradictoire pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Contradictoire article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Contradictoire **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Contradictoire certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Contradictoire discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Contradictoire hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Contradictoire stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Contradictoire séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense, **abus de confiance** parquet, **faux** juge, Contradictoire **usage de faux**, partie civile, mis en examen procédure, témoin assisté contestation, demande d’actes stratégie, communication du rapport défense, débat parquet, audience juge, Contradictoire expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Contradictoire pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Contradictoire article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Contradictoire **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Contradictoire certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Contradictoire discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Contradictoire hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Contradictoire stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Contradictoire séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense

## VII. Droits de la défense : avocat, accès, contestations

Droits de la défense expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Droits de la défense pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Droits de la défense article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Droits de la défense **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Droits de la défense certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Droits de la défense discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Droits de la défense hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Droits de la défense stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Droits de la défense séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense, **abus de confiance** parquet, **faux** juge, Droits de la défense **usage de faux**, partie civile, mis en examen procédure, témoin assisté contestation, demande d’actes stratégie, communication du rapport défense, débat parquet, audience juge, Droits de la défense expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Droits de la défense pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Droits de la défense article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Droits de la défense **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Droits de la défense certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Droits de la défense discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Droits de la défense hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Droits de la défense stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Droits de la défense séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense

## VIII. Nullités : contradiction, communication, grief

Nullités expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Nullités pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Nullités article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Nullités **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Nullités certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Nullités discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Nullités hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Nullités stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Nullités séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense, **abus de confiance** parquet, **faux** juge, Nullités **usage de faux**, partie civile, mis en examen procédure, témoin assisté contestation, demande d’actes stratégie, communication du rapport défense, débat parquet, audience juge, Nullités expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Nullités pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Nullités article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Nullités **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Nullités certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Nullités discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Nullités hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Nullités stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Nullités séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense

## IX. Chaîne de conservation : scellés, intégrité, traçabilité

Chaîne de conservation expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Chaîne de conservation pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Chaîne de conservation article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Chaîne de conservation **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Chaîne de conservation certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Chaîne de conservation discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Chaîne de conservation hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Chaîne de conservation stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Chaîne de conservation séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense, **abus de confiance** parquet, **faux** juge, Chaîne de conservation **usage de faux**, partie civile, mis en examen procédure, témoin assisté contestation, demande d’actes stratégie, communication du rapport défense, débat parquet, audience juge, Chaîne de conservation expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Chaîne de conservation pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Chaîne de conservation article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Chaîne de conservation **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Chaîne de conservation certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Chaîne de conservation discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Chaîne de conservation hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Chaîne de conservation stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Chaîne de conservation séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense

## X. Violences : ITT, seuils, aggravations, preuves

Violences expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Violences pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Violences article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Violences **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Violences certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Violences discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Violences hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Violences stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Violences séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense, **abus de confiance** parquet, **faux** juge, Violences **usage de faux**, partie civile, mis en examen procédure, témoin assisté contestation, demande d’actes stratégie, communication du rapport défense, débat parquet, audience juge, Violences expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Violences pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Violences article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Violences **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Violences certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Violences discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Violences hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Violences stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Violences séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense

## XI. Infractions sexuelles : expertise psy, consentement, mémoire

Infractions sexuelles expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Infractions sexuelles pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Infractions sexuelles article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Infractions sexuelles **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Infractions sexuelles certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Infractions sexuelles discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Infractions sexuelles hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Infractions sexuelles stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Infractions sexuelles séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense, **abus de confiance** parquet, **faux** juge, Infractions sexuelles **usage de faux**, partie civile, mis en examen procédure, témoin assisté contestation, demande d’actes stratégie, communication du rapport défense, débat parquet, audience juge, Infractions sexuelles expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Infractions sexuelles pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Infractions sexuelles article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Infractions sexuelles **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Infractions sexuelles certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Infractions sexuelles discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Infractions sexuelles hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Infractions sexuelles stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Infractions sexuelles séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense

## XII. Stupéfiants : analyses, scellés, contestations techniques

Stupéfiants expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Stupéfiants pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Stupéfiants article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Stupéfiants **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Stupéfiants certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Stupéfiants discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Stupéfiants hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Stupéfiants stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Stupéfiants séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense, **abus de confiance** parquet, **faux** juge, Stupéfiants **usage de faux**, partie civile, mis en examen procédure, témoin assisté contestation, demande d’actes stratégie, communication du rapport défense, débat parquet, audience juge, Stupéfiants expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Stupéfiants pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Stupéfiants article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Stupéfiants **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Stupéfiants certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Stupéfiants discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Stupéfiants hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Stupéfiants stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Stupéfiants séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense

## XIII. Escroquerie : audit, flux, expertise comptable

Escroquerie expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Escroquerie pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Escroquerie article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Escroquerie **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Escroquerie certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Escroquerie discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Escroquerie hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Escroquerie stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Escroquerie séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense, **abus de confiance** parquet, **faux** juge, Escroquerie **usage de faux**, partie civile, mis en examen procédure, témoin assisté contestation, demande d’actes stratégie, communication du rapport défense, débat parquet, audience juge, Escroquerie expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Escroquerie pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Escroquerie article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Escroquerie **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Escroquerie certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Escroquerie discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Escroquerie hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Escroquerie stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Escroquerie séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense

## XIV. Accidents : vitesse, cinématique, expertise médicale

Accidents expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Accidents pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Accidents article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Accidents **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Accidents certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Accidents discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Accidents hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Accidents stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Accidents séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense, **abus de confiance** parquet, **faux** juge, Accidents **usage de faux**, partie civile, mis en examen procédure, témoin assisté contestation, demande d’actes stratégie, communication du rapport défense, débat parquet, audience juge, Accidents expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Accidents pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Accidents article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Accidents **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Accidents certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Accidents discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Accidents hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Accidents stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Accidents séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense

## XV. Mineurs : garanties, vulnérabilité, expertises

Mineurs expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Mineurs pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Mineurs article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Mineurs **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Mineurs certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Mineurs discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Mineurs hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Mineurs stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Mineurs séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense, **abus de confiance** parquet, **faux** juge, Mineurs **usage de faux**, partie civile, mis en examen procédure, témoin assisté contestation, demande d’actes stratégie, communication du rapport défense, débat parquet, audience juge, Mineurs expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Mineurs pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Mineurs article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Mineurs **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Mineurs certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Mineurs discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Mineurs hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Mineurs stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Mineurs séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense

## XVI. Personnes morales : conformité, secret, systèmes

Personnes morales expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Personnes morales pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Personnes morales article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Personnes morales **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Personnes morales certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Personnes morales discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Personnes morales hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Personnes morales stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Personnes morales séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense, **abus de confiance** parquet, **faux** juge, Personnes morales **usage de faux**, partie civile, mis en examen procédure, témoin assisté contestation, demande d’actes stratégie, communication du rapport défense, débat parquet, audience juge, Personnes morales expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Personnes morales pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Personnes morales article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Personnes morales **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Personnes morales certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Personnes morales discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Personnes morales hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Personnes morales stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Personnes morales séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense

## XVII. Expertise privée : portée, contradictoire, valeur probante

Expertise privée expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Expertise privée pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Expertise privée article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Expertise privée **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Expertise privée certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Expertise privée discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Expertise privée hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Expertise privée stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Expertise privée séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense, **abus de confiance** parquet, **faux** juge, Expertise privée **usage de faux**, partie civile, mis en examen procédure, témoin assisté contestation, demande d’actes stratégie, communication du rapport défense, débat parquet, audience juge, Expertise privée expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Expertise privée pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Expertise privée article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Expertise privée **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Expertise privée certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Expertise privée discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Expertise privée hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Expertise privée stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Expertise privée séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense

## XVIII. Demande d’actes : requêtes, questions, calendrier

Demande d’actes expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Demande d’actes pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Demande d’actes article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Demande d’actes **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Demande d’actes certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Demande d’actes discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Demande d’actes hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Demande d’actes stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Demande d’actes séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense, **abus de confiance** parquet, **faux** juge, Demande d’actes **usage de faux**, partie civile, mis en examen procédure, témoin assisté contestation, demande d’actes stratégie, communication du rapport défense, débat parquet, audience juge, Demande d’actes expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Demande d’actes pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Demande d’actes article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Demande d’actes **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Demande d’actes certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Demande d’actes discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Demande d’actes hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Demande d’actes stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Demande d’actes séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense

## XIX. Audience : discussion du rapport, contre-expertise

Audience expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Audience pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Audience article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Audience **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Audience certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Audience discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Audience hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Audience stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Audience séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense, **abus de confiance** parquet, **faux** juge, Audience **usage de faux**, partie civile, mis en examen procédure, témoin assisté contestation, demande d’actes stratégie, communication du rapport défense, débat parquet, audience juge, Audience expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Audience pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Audience article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Audience **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Audience certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Audience discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Audience hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Audience stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Audience séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense

## XX. Checklist : avant, pendant, après l’expertise

Checklist expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Checklist pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Checklist article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Checklist **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Checklist certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Checklist discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Checklist hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Checklist stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Checklist séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense, **abus de confiance** parquet, **faux** juge, Checklist **usage de faux**, partie civile, mis en examen procédure, témoin assisté contestation, demande d’actes stratégie, communication du rapport défense, débat parquet, audience juge, Checklist expertise, expert, rapport procédure, mission contestation, question stratégie, technique défense, scientifique parquet, sapiteur juge, Checklist pré-rapport, dires, contradictoire procédure, CPP contestation, article 156 stratégie, article 157 défense, article 160 parquet, article 161 juge, Checklist article 167, article 169-1, juge d’instruction procédure, juridiction contestation, ordonnance stratégie, désignation défense, récusation parquet, impartialité juge, Checklist **nullité**, **grief**, loyauté de la preuve procédure, droits de la défense contestation, **avocat** stratégie, contre-expertise défense, **ITT** parquet, incapacité totale de travail juge, Checklist certificat médical, **violences**, qualification procédure, circonstances aggravantes contestation, psychologique stratégie, psychiatrique défense, trauma parquet, victimologie juge, Checklist discernement, dangerosité, numérique procédure, téléphonie contestation, bornage stratégie, géolocalisation défense, métadonnées parquet, forensique juge, Checklist hash, **scellés**, chaîne de conservation procédure, intégrité contestation, traçabilité stratégie, ADN défense, toxicologie parquet, alcoolémie juge, Checklist stupéfiants, accidentologie, cinématique procédure, vitesse contestation, freinage stratégie, reconstitution défense, expertise médicale parquet, consolidation juge, Checklist séquelles, causalité, comptabilité procédure, audit contestation, flux stratégie, **escroquerie** défense