Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris
Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris Les violences volontaires aggravées : Défense pénale par le Cabinet ACI I). -- Définition juridique des violences volontaires (Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris) Les violences volontaires désignent tout acte par lequel une personne porte délibérément atteinte à l'intégrité physique ou psychique d’autrui. Contrairement aux violences involontaires qui résultent d'une faute de négligence, les violences volontaires supposent l’intention, même partielle, de nuire. Selon l’article 222-7 du Code pénal, les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En l’absence d’incapacité supérieure à...
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