Violation du secret de l’instruction : sanctions pénales

Violation du secret de l’instruction : sanctions pénales Violation du secret de l’instruction : sanctions pénales, cadre légal, jurisprudence et rôle de l’avocat dans la protection des droits. Cabinet Aci Paris. I).  --  Introduction (Violation du secret de l’instruction : sanctions pénales) A). Importance du secret de l’instruction Le secret de l’instruction est l’une des pierres angulaires du procès pénal. Prévu par l’article 11 du Code de procédure pénale (CPP), il garantit que l’enquête judiciaire se déroule dans la sérénité, loin des pressions extérieures et des jugements médiatiques prématurés. L’objectif est de protéger à la fois la recherche de la vérité, la présomption d’innocence et la dignité...

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