Viol conjugal : cadre légal et défense de Cabinet Aci Paris

Viol conjugal : cadre légal et défense de Cabinet Aci Paris Viol conjugal : cadre légal Le Viol conjugal : cadre légal et défense de Cabinet Aci Paris avocats pénalistes, analyse infractions, peines, jurisprudence et droits des victimes. I).  --  Introduction générale (Viol conjugal : cadre légal et défense de Cabinet Aci Paris) Le viol conjugal est une notion longtemps ignorée ou minorée dans le droit français. Pendant des décennies, le mariage était perçu comme conférant au conjoint une sorte de « droit » sur la sexualité de l’autre. Ce n’est qu’à partir des années 1990 que le droit pénal a progressivement consacré le principe fondamental selon lequel...

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