Travail dissimulé : poursuites et défense – Cabinet Aci Paris
(Travail dissimulé : poursuites et défense - Cabinet Aci Paris) Travail dissimulé : poursuites et défense - Cabinet Aci Paris Découvrez les enjeux juridiques, les sanctions encourues et les stratégies de défense. I — Introduction : Comprendre le travail dissimulé (Travail dissimulé : poursuites et défense - Cabinet Aci Paris) Le travail dissimulé, ou travail au noir, est une infraction majeure en droit pénal et fiscal. Il touche non seulement les employeurs, responsables de cette fraude, mais aussi les salariés, souvent contraints à travailler dans l'ombre de la légalité. Cette fraude entraîne de lourdes sanctions pénales et fiscales pour les responsables, et peut avoir des répercussions...
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