Sonorisation pénale : méthode ACI et stratégie de défense

Sonorisation pénale : méthode ACI et stratégie de défense Sonorisation pénale : méthode ACI et stratégie de défense pour contrôler la légalité des captations, protéger les droits et préparer les recours. ENQ-014 — La sonorisation des lieux et la captation d'images : conditions de légalité, contrôle des opérations techniques et stratégie de défense (Sonorisation pénale : méthode ACI et stratégie de défense) (RECUEIL ACI DES ACTES DE PROCÉDURE PÉNALE) A. Objet de l'acte La sonorisation des lieux et la captation d'images figurent parmi les techniques spéciales d'enquête les plus intrusives prévues par le Code de procédure pénale. Elles permettent, sous le contrôle de l'autorité judiciaire et dans les...

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