Ordonnance pénale : opposition et stratégie

Ordonnance pénale : opposition et stratégie Ordonnance pénale : opposition et stratégie. Délais, effets juridiques, risques, audience après opposition et choix de défense du prévenu. Introduction L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée par laquelle le président du tribunal statue sans débat préalable, sur dossier, et prononce soit une relaxe, soit une condamnation. En matière délictuelle, cette voie n’est ouverte que si les faits apparaissent simples et établis, que les éléments sur la personnalité et les ressources du prévenu sont suffisants, qu’une peine d’emprisonnement n’apparaît pas nécessaire et que le recours à cette procédure ne porte pas atteinte aux droits de la victime. Le...

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