Non-lieu en procédure pénale : rôle et enjeux

Non-lieu en procédure pénale : rôle et enjeux Non-lieu en procédure pénale : rôle et enjeux – comprendre le non-lieu, ses conditions, procédures et effets pour victimes, accusés et justice. Introduction Le non-lieu en procédure pénale constitue une décision fondamentale qui peut mettre un terme définitif à des poursuites engagées dans le cadre d’une instruction judiciaire. Il s’agit d’une ordonnance rendue par le juge d’instruction lorsqu’il estime que les charges réunies ne permettent pas de renvoyer la personne mise en examen devant une juridiction de jugement. Cette décision protège les droits de la défense, tout en garantissant l’équilibre du procès pénal. Le non-lieu n’est toutefois pas une...

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