Mise en liberté : stratégie et rôle de l’avocat pénaliste

(Mise en liberté : stratégie et rôle de l’avocat pénaliste) Mise en liberté : stratégie et rôle de l’avocat pénaliste – Conditions, procédure, délais et recours pour contester la détention provisoire. Demande de mise en liberté : stratégie et rôle de l’avocat pénaliste La détention provisoire constitue, en droit français, une atteinte exceptionnelle à la liberté individuelle, dans un contexte où la personne est toujours présumée innocente. L’article 137 du Code de procédure pénale rappelle que la personne mise en examen « demeure libre » et que la détention provisoire ne peut être ordonnée qu’« à titre exceptionnel ».(Dalloz Actualité) La demande de mise en liberté...

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