Mise en examen : droits, procédure et défense à Paris

Mise en examen : droits, procédure et défense à Paris La Mise en examen : droits, procédure et défense à Paris – tout comprendre sur l’instruction, l’IPC, les recours, nullités et stratégies avec le Cabinet ACI. Mise en examen : comprendre l’acte, ses effets et les moyens de défense La mise en examen est l’un des actes les plus sensibles de la procédure pénale française. Elle intervient au stade de l’information judiciaire, sous l’autorité du juge d’instruction, et marque un basculement : la personne n’est plus seulement entendue, elle devient partie à la procédure, avec des droits renforcés, mais aussi des risques concrets (notamment...

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