Mandat de dépôt : réagir vite et défendre ACI

Mandat de dépôt : réagir vite et défendre ACI Mandat de dépôt : réagir vite et défendre ACI. Définition, conditions, détention provisoire, recours et défense par avocat pénaliste à Paris. Introduction – Le mandat de dépôt, une mesure privative de liberté immédiate (Mandat de dépôt : réagir vite et défendre ACI) Le mandat de dépôt constitue l’une des mesures les plus graves de la procédure pénale française. Il entraîne l’incarcération immédiate d’une personne, parfois à l’issue d’une audience, parfois en cours d’instruction, avec des conséquences humaines, familiales et professionnelles majeures. À Paris, où les juridictions correctionnelles et d’instruction traitent quotidiennement des dossiers complexes, le mandat de...

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