Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire

Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire — cadre légal, critères (art. 137, 144, 145-1 CPP), obligations du contrôle judiciaire (art. 138 CPP), alternatives (ARSE), recours et jurisprudence. Table des matières I. Principes : la liberté est la règle, la détention l’exception II. Contrôle judiciaire : nature, objectifs et obligations (art. 138 CPP) III. Mandat de dépôt : titre d’écrou, autorités compétentes et exigences IV. Détention provisoire : critères légaux (art. 144 CPP) V. Procédure de placement : débat contradictoire, motivations et recours VI. Durée et prolongations (art. 145, 145-1, 145-2 CPP) VII. Alternatives : assignation à résidence avec...

continuer la lecture