Les interdictions professionnelles : champ d’application pénal

Les interdictions professionnelles : champ d’application pénal Les interdictions professionnelles : champ d’application pénal, sanctions, infractions, jurisprudences et défense avec le Cabinet ACI à Paris. Introduction Les interdictions professionnelles rel que (Les interdictions professionnelles : champ d’application pénal), constituent des sanctions pénales complémentaires ou principales qui visent à écarter une personne condamnée de certaines activités. Leur objectif n’est pas seulement punitif, mais aussi préventif : protéger la société, les victimes potentielles et garantir la moralité dans l’exercice de professions sensibles. Ces mesures touchent un large éventail d’activités, qu’il s’agisse de professions libérales, de fonctions publiques, de métiers en contact avec des mineurs ou encore de secteurs...

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