Instruction pénale : mise en examen et droits de la défense

Instruction pénale : mise en examen, témoin assisté, contrôles judiciaires et droits de la défense Instruction pénale : mise en examen et droits de la défense *Instruction pénale : mise en examen et droits de la défense – Témoin assisté, contrôle judiciaire, stratégie de défense pénale. Table des matières I – L’instruction pénale : cadre général et enjeux pour la défense A. Rôle du juge d’instruction et finalité de l’information B. Ouverture de l’information judiciaire et infractions concernées C. Place des droits de la défense dès l’ouverture de l’instruction II – La mise en examen : conditions, déroulement et conséquences A. Conditions légales de la...

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