Harcèlement sexuel au travail : sanctions pénales et recours

« Harcèlement sexuel au travail : sanctions » Harcèlement sexuel au travail : sanctions pénales et recours Le harcèlement sexuel au travail : sanctions pénales et recours. Le Cabinet Aci à Paris défend victimes et salariés, conseils, défense et jurisprudences. I).  --  Définition du harcèlement sexuel au travail (Harcèlement sexuel au travail : sanctions pénales et recours) Le harcèlement sexuel est défini à l’article 222-33 du Code pénal. Il se caractérise par : 1).  le fait d’imposer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à sa dignité, 2).  ou le fait, même unique, d’exercer toute forme de pression grave, dans...

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