Fausses déclarations administratives : sanctions pénales défense

Fausses déclarations administratives : sanctions pénales et défense Fausses déclarations administratives : sanctions pénales et défense. Le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, explique les peines et la jurisprudence. FAUSSES DÉCLARATIONS ADMINISTRATIVES – FAUSSE DÉCLARATION, PÉNAL I. Définition et portée juridique de la fausse déclaration administrative (Fausses déclarations administratives : sanctions pénales et défense) A. Définition légale La fausse déclaration administrative constitue une infraction pénale prévue et réprimée par plusieurs dispositions du Code pénal et du Code de la sécurité sociale. Elle consiste à fournir délibérément à une autorité publique ou à une administration des informations fausses, incomplètes ou trompeuses, dans le but d’obtenir un droit, une aide,...

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