Falsification de permis de conduire : sanctions et défense

Falsification de permis de conduire : sanctions et défense Falsification de permis de conduire : sanctions et défense Introduction La falsification de permis de conduire constitue une infraction pénale grave en droit français. Elle touche non seulement à la fiabilité des documents administratifs, mais aussi à la sécurité routière. Un permis falsifié met en danger les usagers de la route, car il permet à des personnes n’ayant pas les compétences requises de circuler librement. Cette infraction est assimilée à un faux et usage de faux et s’accompagne souvent d’autres délits tels que l’escroquerie, l’usurpation d’identité, ou encore la conduite sans permis. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à...

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