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Expertise psychiatrique : rôle, limites et garanties procédurales

Posté par Maître dans Cabinet ACI, expertises psychiatriques, Non classé
Expertise psychiatrique : rôle, limites, garanties procéduralesExpertise psychiatrique : rôle, limites et garanties procéduralesDans les affaires pénales où le discernement est en jeu, l’expertise psychiatrique joue un rôle déterminant. Elle permet au juge d’évaluersi l’auteur présumé d’une infraction disposait de ses capacités mentales au moment des faits, et si son comportement relève de l’abolition, del’altération, ou […]
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