Escroquerie immobilière : sanctions et défense pénale

Escroquerie immobilière : sanctions et défense pénale Escroquerie immobilière : sanctions et défense pénale avec le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris, spécialiste du droit pénal des affaires. I).  --  Introduction générale (Escroquerie immobilière : sanctions et défense pénale) L’escroquerie immobilière constitue une infraction grave, au croisement du droit pénal et du droit immobilier. Elle touche au patrimoine, mais aussi à la confiance dans un secteur vital pour les particuliers et les entreprises. L’immobilier est souvent lié à des projets de vie (acquisition d’un logement, transmission familiale, investissement locatif) ou à des enjeux économiques stratégiques. Lorsqu’une transaction immobilière repose sur des manœuvres frauduleuses, le choc est double...

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