Effacement TAJ : procédure, délais et recours

Effacement TAJ : procédure, délais et recours Effacement TAJ : procédure, délais et recours. Conditions, demande au procureur, effacement, rectification et contestation avec avocat. I. Comprendre le TAJ et l’intérêt concret d’une demande d’effacement (Effacement TAJ : procédure, délais et recours) A. Le TAJ n’est pas le casier judiciaire Le Traitement d’Antécédents Judiciaires, plus couramment désigné sous l’acronyme TAJ, est un fichier de police judiciaire partagé entre la police nationale et la gendarmerie nationale. Sa finalité est expressément définie par le code de procédure pénale : il sert à faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche de leurs auteurs. La CNIL rappelle,...

continuer la lecture