CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?
Comparution sur reconnaissance de culpabilité vs comparution immédiate : quelle procédure choisir ? (CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?) CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ? – Comparer les avantages, limites et risques de prison ferme avec l’aide d’un avocat pénaliste. Table des matières I – Les procédures de jugement rapide : CRPC et comparution immédiate en bref A. Deux procédures « rapides » mais de philosophies différentes B. Conditions légales de recours : textes de référence C. Enjeux concrets pour le prévenu et sa famille II – La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) A. Champ d’application, conditions...
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